Droit des affaires
Le cabinet d’avocat à Pau Giard & Mazza-Capdevielle a développé une activité généraliste avec une dominance pour le droit pénal et le droit pénal des affaires.
Ainsi, nous défendons quotidiennement vos droits avec expertise dans vos démarches concernant la création de société, la cession de parts sociales ou d’actions, la cession de fonds de commerce ainsi que les contentieux lors d’impayé. Pour bénéficier de nos conseils et nous confier votre dossier, demandez une étude !
Création de société
Notre cabinet d'avocat à Pau accompagne les dirigeants d’entreprise de la création au développement de leur activité. Nous vous assistons lors de la rédaction des actes juridiques dans le cadre de la création d’une entreprise. De plus, nous vous représentons en justice en cas de litiges liés à votre entreprise. En savoir plus.
♦ Choix de la forme de société la plus adaptée au client et à ses besoins
♦ Rédaction de statuts de société
Cession de parts sociales ou d'actions
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans l’ensemble de vos formalités dans la cadre de la cession de vos droits sociaux tant pour la cession de parts sociales ou pour la cession d’actions.
♦ Rédaction de l’acte de cession
♦ Publicité dans un journal d’annonces légales
♦ Formalités de création auprès de la chambre de commerce CCI et/ou du greffe du tribunal de commerce
Cession de fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce requiert une expertise en matière de droit des contrats. Notre cabinet d’avocat à Pau est à votre disposition pour vous assister tout au long des formalités nécessaires lors d’une cession de fonds de commerce. En savoir plus.
♦ Rédaction de l’acte de cession
♦ Intégralité des formalités auprès des organismes, des créanciers inscrits, du service des hypothèques…
Contentieux lors d'impayé
Le cabinet d’avocat Giard / Mazza-Capdevielle, expert du droit à Pau, assiste les entreprises et les créanciers dans la gestion de leur recouvrement de créances face à des problèmes d’impayés.
♦ Envoi d’une mise en demeure de payer au débiteur
♦ Saisine du tribunal de commerce :
Rédaction de l’assignation et de conclusions responsives
Plaidoirie devant le tribunal de commerce
Formalités et démarches pour recouvrer les sommes
Vos questions fréquentes sur le droit des affaires
Quels sont les statuts juridiques possible pour mon activité ?
Plusieurs types de statuts juridiques existent et doivent être appréciés en fonction de la société à créer mais également des besoins du chef d’entreprise.
En effet, les statuts juridiques diffèrent entre les :
SA : sociétés anonymes,
SARL : société à responsabilité limitée,
EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
SAS(U) : société par action simplifiée (unipersonnelle),
SNC : société en nom collectif,
SCI : société civile immobilière.
Le statut doit être particulièrement adapté à la situation du chef d’entreprise et à ses besoins. En effet, certaines sociétés entrainent une indépendance totale du chef d’entreprise puisqu’il cotise au RSI et n’est donc pas assimilé à un statut de salarié.
C’est en cela qu’il faut étudier les besoins du chef d’entreprise, s’il est déjà assimilé à la sécurité sociale ou pas. Également la responsabilité du chef d’entreprise peut être engagée au-delà de ses apports ou limitée à ses apports dans la société. Tous ces éléments doivent être analysés précisément et individuellement avec le client.
Comment rédiger la cession de parts sociales ?
La cession de parts sociales ou d’actions de société doit être adaptée aux volontés de chacune des parties (le cédant et le cessionnaire).
En effet, la forme de société doit être prise en compte et la présence de salarié également.
Également, le statut de chacune des parties doit être envisagé pour appréhender au mieux l’aspect fiscal à intervenir.
Il ne faut pas oublier que lors d’une cession de parts sociales, le cessionnaire se doit légalement de rembourser le compte courant d’associé du cédant.
Que faire face à une facture impayée ?
Il existe deux types de procédures lorsqu’une entreprise fait face à une facture impayée.
En effet, soit la facture impayée est incontestable, il est alors nécessaire de procéder à une injonction de payer. Ainsi, le Tribunal de Commerce va rendre une ordonnance d’injonction de payer qui permettra la saisine du compte du débiteur. Il s’agit là d’une procédure rapide.
En revanche, si la facture fait état d’un montant élevé ou d’une contestation possible, il sera donc nécessaire de saisir le Tribunal de Commerce sous la forme classique afin de faire constater l’impayé et de solliciter le règlement de cette facture sous astreinte par jour de retard.
L’astreinte par jour de retard signifie que la personne physique ou morale redevable de la facture (débiteur) devra payer le montant mis à sa charge sous contrainte de verser un montant (par exemple 50 €) par jour de retard impayé. L’astreinte est une façon régulière de contraindre efficacement l’adversaire à payer une facture.