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L’usurpation d’identité est le fait de s’approprier l’identité d’autrui ou d’utiliser les données personnelles d’autrui sans son accord . Elle constitue une infraction pénale punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende. Comment réagir ? 1. Déposer plainte : - Au commissariat de police/la gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République (par lettre recommandée avec accusé de réception), - Toutes les preuves de l’usurpation doivent être transmises (cap

Un logement est dit insalubre lorsqu’il expose la santé ou la sécurité des occupants à des risques (équipements dangereux, animaux néfastes et nuisibles, humidité excessive, moisissures). Le propriétaire doit louer un logement conforme aux normes de sécurité et de salubrité . Comment peut réagir le locataire si son logement est insalubre ? 1.  Signaler l’insalubrité au propriétaire : en échangeant avec lui, puis en lui adressant une mise en demeure par lettre recommandée lu