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Actualités

Le cabinet d'avocat à Pau Giard & Mazza-Capdevielle rédige mensuellement des newsletters avec des actualités relatives au droit dans les articles ci-dessous. Pour toutes autres questions ou pour des précisions n'hésitez pas à nous contacter.

Absence ou retard de livraison à distance

Que faire quand le produit commandé n’est pas livré à la date prévue ? Le vendeur a l’obligation d’indiquer, avant et lors de la conclusion de la vente, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien. A défaut de mention, le délai légal de 30 jours (dès la date de la commande) s’applique. A défaut de livraison dans le délai mentionné dans le contrat, ou dans le délai de 30 jours (à défaut de mention dans le contrat), le consommateur peut : Adresser une mise en demeure

Exercer un droit de rétractation

Le délai de rétractation permet de retirer le consentement à un contrat après la conclusion de l’acte. 1. Contrats bénéficiant du droit de rétractation Achat sur internet, démarchage à domicile/téléphonique, achat d’un immeuble à usage d’habitation. ➢ Pour les achats en magasin, la loi n’imposant pas de droit de rétractation, seule une clause contractuelle peut l’envisager. ➢ Aucune rétractation n’est possible pour les prestations/biens achetés en foire ou salon ➢ Certains bi

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