La recherche de paternité permet d’ établir la filiation entre un enfant et une personne qu’il estime être son père . Elle suppose une action en justice. Qui agit ? L’enfant lui-même ou son autre parent (ou le tuteur) s’il est mineur. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Contre qui agir ? L’action est engagée contre le prétendu père (ou ses héritiers s’il est décédé). Délais d’action L’enfant ne doit pas avoir plus de 28 ans pour engager la procédure. Comment prouver ?

Dès l’obtention du permis, le jeune conducteur dispose de 6 points. Tous les ans, il en gagne 2 (ou 3 s’il a fait une conduite accompagnée) jusqu’à atteindre les 12 points. Comment récupérer les points perdus sur le permis probatoire ? Pour les pertes d’1 point : récupération automatique du point sous 6 mois si aucune infraction n’est commise dans l’intervalle. Pour les pertes de 2 points : possibilité de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour les réc

La contestation d’une filiation permet de faire annuler un lien de filiation entre un enfant et un parent en prouvant que ce dernier n’est pas le véritable parent biologique. Contester une filiation établie par acte notarié Action engagée par toute personne ayant un intérêt légitime, dans un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte notarié. Contester une filiation établie par l’acte de naissance - Si le parent dont la filiation est contestée a élevé l’enfant pendant +