Depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l’aide juridique est due obligatoirement lors de la saisine du Tribunal judiciaire ou du Conseil de prud’hommes. 1. Entrée en vigueur de la mesure Cette obligation s’applique aux actions en justice introduites à compter du 1er mars 2026 . 2. Modalités et montant Contribution de 50 € due par le justiciable qui saisit le Juge, uniquement depuis le site : https://timbres.impots.gouv.fr Le justificatif de paiement doit être joint au

La recherche de paternité permet d’ établir la filiation entre un enfant et une personne qu’il estime être son père . Elle suppose une action en justice. Qui agit ? L’enfant lui-même ou son autre parent (ou le tuteur) s’il est mineur. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Contre qui agir ? L’action est engagée contre le prétendu père (ou ses héritiers s’il est décédé). Délais d’action L’enfant ne doit pas avoir plus de 28 ans pour engager la procédure. Comment prouver ?

Dès l’obtention du permis, le jeune conducteur dispose de 6 points. Tous les ans, il en gagne 2 (ou 3 s’il a fait une conduite accompagnée) jusqu’à atteindre les 12 points. Comment récupérer les points perdus sur le permis probatoire ? Pour les pertes d’1 point : récupération automatique du point sous 6 mois si aucune infraction n’est commise dans l’intervalle. Pour les pertes de 2 points : possibilité de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour les réc