Le délai de rétractation permet de retirer le consentement à un contrat après la conclusion de l’acte. 1. Contrats bénéficiant du droit de rétractation Achat sur internet, démarchage à domicile/téléphonique, achat d’un immeuble à usage d’habitation. ➢ Pour les achats en magasin, la loi n’imposant pas de droit de rétractation, seule une clause contractuelle peut l’envisager. ➢ Aucune rétractation n’est possible pour les prestations/biens achetés en foire ou salon ➢ Certains bi

Depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l’aide juridique est due obligatoirement lors de la saisine du Tribunal judiciaire ou du Conseil de prud’hommes. 1. Entrée en vigueur de la mesure Cette obligation s’applique aux actions en justice introduites à compter du 1er mars 2026 . 2. Modalités et montant Contribution de 50 € due par le justiciable qui saisit le Juge, uniquement depuis le site : https://timbres.impots.gouv.fr Le justificatif de paiement doit être joint au

La recherche de paternité permet d’ établir la filiation entre un enfant et une personne qu’il estime être son père . Elle suppose une action en justice. Qui agit ? L’enfant lui-même ou son autre parent (ou le tuteur) s’il est mineur. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Contre qui agir ? L’action est engagée contre le prétendu père (ou ses héritiers s’il est décédé). Délais d’action L’enfant ne doit pas avoir plus de 28 ans pour engager la procédure. Comment prouver ?