Contester un PV à la volée

Un PV à la volée est une verbalisation sans interpellation de l’automobiliste (notamment pour excès de vitesse, non-respect de stop/ feu rouge/ distance de sécurité, infraction de stationnement, conduite sur des voies réservées, non-acquittement des péages). L’automobiliste est identifié grâce à la plaque d’immatriculation.

• Motifs de contestation : véhicule cédé/détruit/volé/loué/prêté, usurpation de plaque d’immatriculation, infraction jamais commise, désignation du véritable conducteur.

• Comment contester ? 

  • Délai pour contester : 45 jours (pour l’amende forfaitaire) ou 30 jours (pour l’amende majorée) à compter de la date d’émission du PV.

  
  

  • Formalités de contestation :

    • Avant toute démarche, il ne faut pas payer l’amende : le règlement de l’amende équivaut à la reconnaissance de l’infraction (donc aucune contestation ne sera possible) ;

    • Requête en exonération : adressée à l’officier du Ministère Public dans les délais avec :

      • Original de l’avis contravention : conserver une copie

      • Formulaire de requête en exonération (joint à la contravention) : doit être complété et envoyé avec la requête,

      • Consignation du montant de l’amende (obligatoire lorsque le motif renseigné dans le formulaire de contestation concerne le cas n°3 « autre motif » de contestation) : il faut alors déposer une somme d’argent équivalente au montant de l’amende conformément aux indications renseignées dans l’avis de contravention.

• Conséquences de la contestation : l’officier du Ministère Public décidera de l’opportunité de la contestation et pourra soit renoncer aux poursuites soit les continuer.