Le délit de non-représentation de l'enfant

Le délit de non-représentation de l’enfant est une infraction pénale caractérisée par le refus injustifié de remettre un mineur à une personne en droit de le réclamer en vertu d’une décision de justice.

1. Conditions :

• Présence d’une décision de Justice ayant pour objet la garde de l’enfant mineur.

• Absence de remise de l’enfant mineur : celui à qui l’enfant est confié par le Juge ne le remet pas à la date prévue par la décision de Justice.

• Volonté de l’auteur du délit de ne pas remettre l’enfant : l’auteur doit avoir conscience qu’il ne respecte pas ses obligations de remise de l’enfant.

• La personne à qui l’enfant n’a pas été remis est en droit de le réclamer en vertu d’une décision de Justice.

2. Sanctions :

• Le délit de non-représentation de l’enfant est puni de : 1 an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende. Toutefois, si la non-représentation dure plus de 5 jours ou que le mineur est retenu à l’étranger, la sanction encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende.

• Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées par le Juge : interdiction de quitter le territoire de la République pendant au moins 5 ans, obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale, etc.

Attention :  le délit d’abandon de famille n’est pas constitué en cas de circonstances exceptionnelles ayant rendu impossible la remise de l’enfant (accident, vol  annulé). Aucune sanction ne sera prononcée.

Le refus de l’enfant d’être remis à la personne mentionnée dans la décision de Justice ne constitue pas une circonstance exceptionnelle. Dans ce cas, l’audition du mineur devrait être envisagé.