La protection du logement de la famille

Le logement de famille est constitué de la résidence principale des époux (et de leurs enfants) et des meubles la garnissant.

L’article 215 du Code civil protège le logement familial : tous les actes portant sur ce logement nécessitent l’accord des 2 époux, comme par exemple :

• Résiliation du bail portant sur le logement de famille (même si le bail est au nom d’un seul époux)

• Mise en location du logement familial

• Vente du logement de famille (même si un seul époux en a la propriété)

• Donation du logement de famille

Sanction du non-respect de l’accord des deux époux : nullité de l’acte à la demande de l’époux qui aurait dû consentir.

Cette protection s’impose à tous les régimes matrimoniaux (contrat de mariage ou communauté) et dure autant de temps que le mariage.

Sort du logement de famille en cas de divorce :

• Quand les 2 époux sont propriétaires :

  • Vente (et répartition du prix entre les époux)

  • Attribution du bien à un seul époux moyennant soulte à l’autre

  • Les 2 époux restent propriétaires en vertu d’une convention d’indivision

• Quand un seul époux est propriétaire : il récupère son bien. Mais le Juge peut décider, dans certains cas, d’attribuer le bien à l’époux non propriétaire (au titre de la prestation compensatoire) ou imposer un bail forcé au bénéfice de l’époux non propriétaire.

• Quand le logement est loué par les époux :

  • Résiliation du bail

  • Attribution du bail à un époux (et désolidarisation de l’autre époux)

Attention : la protection de l’article 215 du Code civil ne s’appliquant qu’entre époux, et les créanciers peuvent toujours saisir le logement de famille.