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Comment réagir face à la fraude bancaire

  • Photo du rédacteur: MAITRE Justine Giard - AVOCAT
    MAITRE Justine Giard - AVOCAT
  • 23 févr. 2024
  • 1 min de lecture

Dernière mise à jour : 29 janv. 2025

La fraude à la carte bancaire peut être caractérisée dans diverses situations :


  • Hameçonnage/phishing : données personnelles communiquées à des fraudeurs se faisant passer pour une administration (banque, trésor public …) ;

  • Clonage/skimming : piratage de la carte bancaire depuis un distributeur à billets ou un terminal de paiement ;

  • Piratage informatique de la carte bancaire : par des transactions en ligne en utilisant un réseau wifi public.


Comment réagir ?


  • Faire opposition à la carte bancaire : via le numéro d’opposition propre à votre banque ou via le service interbancaire d’opposition 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24, appel surtaxé) ;

  • Signaler l’opération frauduleuse à la banque dans un délai de 13 mois à compter du débit ;

  • Déposer une plainte auprès des forces de l’ordre ;

  • Signaler la fraude auprès du téléservice Perceval (https://urlz.fr/mBiW).


Dès lors qu’elle est informée sous 13 mois, la banque a l’obligation de rembourser immédiatement la/les somme(s) débitée(s), à moins qu’elle ne prouve que :


  • La fraude est directement commise par le titulaire de la carte bancaire ;

  • Ou la fraude est commise à la suite d’une négligence grave de la part du titulaire de la carte (négligence de conservation des données bancaires).


Attention : dans certaines situations, alors même que les conditions pour obtenir le remboursement sont respectées, le banque peut refuser de procéder à la totalité du remboursement. Le titulaire de la carte devra alors prendre en charge une partie de la somme débitée frauduleusement, dans la limite maximale de 50€.

 
 

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