top of page

Actualités

Le cabinet d'avocat à Pau Giard & Mazza-Capdevielle rédige mensuellement des newsletters avec des actualités relatives au droit dans les articles ci-dessous. Pour toutes autres questions ou pour des précisions n'hésitez pas à nous contacter.

Rechercher

Conduire sous l'emprise de CBD

L’achat et la consommation de CBD sont autorisés en France (dès lors que la teneur en THC n’excède pas 0,3 %). La principale différence...

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le Pacs est un « contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune...

Les vices cachés après une vente

Un vice caché est une défaillance grave et cachée au moment de la vente qui rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné. 1....

bottom of page