Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le Pacs est un « contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (article 515-1 Code civil).

2 modes de formations du Pacs :

• Contrat rédigé par les époux enregistré à la mairie de résidence commune des époux

• Contrat rédigé et enregistré par le notaire

Effets du Pacs :

• Obligations entre les partenaires du Pacs :

  • Obligation de vie commune (résidence commune + vie de couple)

  • Obligation d’assistance réciproque (soutien moral)

  • Obligation d’aide financière réciproque (logement, nourriture…)

• A l’égard des tiers : les partenaires sont tenus solidairement des dépenses de vie courante engagées par chacun

Régime légal du Pacs :

• Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 n’ayant pas subi de modification depuis lors : partenaires soumis au régime de l’indivision, sauf stipulations  contractuelles contraires

• Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 modifié après pour opter pour le régime de séparation de biens ou Pacs conclu après le 1er janvier 2007 : partenaires soumis au régime de séparation de biens, sauf stipulations contractuelles contraires

Fin du Pacs :

• Par déclaration conjointe des partenaires à la mairie ou chez le notaire

• Rupture par un seul partenaire signifiée (par huissier) à l’autre

• Décès d’un partenaire

• Mariage d’un partenaire