Le Pacs est un « contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (article 515-1 Code civil).
2 modes de formations du Pacs :
Contrat rédigé par les époux enregistré à la mairie de résidence commune des époux
Contrat rédigé et enregistré par le notaire
Effets du Pacs :
Obligations entre les partenaires du Pacs :
Obligation de vie commune (résidence commune + vie de couple)
Obligation d’assistance réciproque (soutien moral)
Obligation d’aide financière réciproque (logement, nourriture…)
A l’égard des tiers : les partenaires sont tenus solidairement des dépenses de vie courante engagées par chacun
Régime légal du Pacs :
Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 n’ayant pas subi de modification depuis lors : partenaires soumis au régime de l’indivision, sauf stipulations contractuelles contraires
Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 modifié après pour opter pour le régime de séparation de biens ou Pacs conclu après le 1er janvier 2007 : partenaires soumis au régime de séparation de biens, sauf stipulations contractuelles contraires
Fin du Pacs :
Par déclaration conjointe des partenaires à la mairie ou chez le notaire
Rupture par un seul partenaire signifiée (par huissier) à l’autre
Décès d’un partenaire
Mariage d’un partenaire