Que faire en cas de logement insalubre

Un logement est dit insalubre lorsqu’il expose la santé ou la sécurité des occupants à des risques (équipements dangereux, animaux néfastes et nuisibles, humidité excessive, moisissures). Le propriétaire doit louer un logement conforme aux normes de sécurité et de salubrité.

Comment peut réagir le locataire si son logement est insalubre ?

1. Signaler l’insalubrité au propriétaire : en échangeant avec lui, puis en lui adressant une mise en demeure par lettre recommandée lui rappelant ses obligations ;

2. Alerter le préfet : deux issues sont possibles :

- En cas d’urgence : le préfet ordonne immédiatement des mesures pour cesser le danger sous délai. La démolition est autorisée par le Juge saisi en urgence par le préfet lorsqu’aucune mesure ne permet de mettre fin au danger.

- A défaut d’urgence :

o Une visite du logement est effectuée par un service d’hygiène (ARS ou SCHS) pour évaluer les risques. Un rapport de situation est rendu par ce service dans lequel il constate les insalubrités. Il est remis au préfet et adressé au propriétaire.

o Un arrêté d’insalubrité est prononcé par le préfet en fonction des résultats du rapport de situation :

➢ Crée des mesures obligatoires à l’égard du propriétaire pour mettre fin à l’insalubrité (réparations, démolitions, interdiction d’accéder aux lieux...) et fixe un délai dans lequel ces mesures doivent être mises en place.

➢ Si le propriétaire n’exécute pas les mesures, il peut être condamné à des pénalités financières par jour de retard d’exécution (astreinte), à des sanctions pénales et le préfet peut faire exécuter d’office les mesures aux frais du propriétaire.

3. Arrêté de mainlevée : rendu par le préfet lorsque les mesures ont été mises en œuvre dans les délais et mettent fin à la situation d’insalubrité.