top of page

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

  • Photo du rédacteur: MAITRE Justine Giard - AVOCAT
    MAITRE Justine Giard - AVOCAT
  • 28 sept. 2023
  • 1 min de lecture

Dernière mise à jour : 29 janv. 2025

4 types de stages :


1. Stage volontaire

  • Permet de récupérer maximum 4 points (dans la limite des 12 points du permis)

  • Délai minimum entre 2 stages volontaires : 1 an + 1 jour.


2. Stage obligatoire en permis probatoire :

  • Pour les jeunes conducteurs en période probatoire après la perte d’au moins 3 points

  • Permet de récupérer maximum 4 points

  • Doit être effectué sous 4 mois à compter de la réception de la Lettre recommandée 48N


3. Stage proposé par le Procureur de la République lors d’une composition pénale : cela évite une sanction à la suite d’infraction routière (amende, suspension permis)


4. Stage imposé par le Juge au titre de peine complémentaire

Pour les cas n°3 et 4, le stage ne permet pas de récupérer des points.


Modalités du stage : 

  • Durée : 2 jours consécutifs (7h / jour)

  • Lieu : établissement agréé par la Préfecture (pour les Pyrénées-Atlantiques : https://cutt.ly/XweRzOhl)

  • Modules enseignés :

    o Facteurs généraux de l’insécurité routière (accidentologie, exercices de situations de conduite)

    o Etude de thématiques spécifiques (alcool, stupéfiants, vitesse)

  • A la fin du stage, une attestation de stage est remise si vous avez suivi intégralement le stage

  • Pour les stages des cas n°1 et 2, un courrier vous informera sous quelques semaines de la récupération des points

  • Pour le stage du cas n°3, l’attestation de stage devra être adressée au Procureur de la République sous 15 jours à compter de la fin du stage

  • Pour le stage du cas n°4, l’attestation de stage devra être adressée au Juge

 
 

Posts récents

Voir tout
Nouveautés routières en vigueur au 1er janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, deux principaux changements concernent les automobilistes. 1. Vignettes CRIT’AIR Désormais obligatoires (à peine d’amende de 68 €) dans de nouvelles agglomérations dont cer

 
 
Ethylotest antidémarrage (EAD)

L’EAD est un instrument mesurant le taux d’alcool empêchant le démarrage du moteur d’un véhicule si le taux est supérieur à la règlementation. Il est imposé par décision de justice ou par le préfet de

 
 
Contester un PV à la volée

Un PV à la volée est une verbalisation sans interpellation de l’automobiliste (notamment pour excès de vitesse, non-respect de stop/ feu rouge/ distance de sécurité, infraction de stationnement, condu

 
 
bottom of page