L'indemnisation des victimes d'accident de la route

En cas d’accident de la circulation, la Loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique pour indemniser :

• les victimes conductrices au moment de l'accident : elles se voient souvent opposer par leur assurance leur éventuelle faute de conduite.

• les piétons, cyclistes, ou passagers transportés : largement protégées par cette loi.

De l’accident à l’indemnisation, plusieurs étapes pour la victime :

1. L’enquête et l’obtention du procès-verbal : le socle du droit à indemnisation du conducteur victime est le Procès-verbal établi par les services de police ou de gendarmerie. Ce document est transmis après transmission au Parquet par le biais de TRANS PV.

2. L’expertise médicale : un expert évalue les dommages subis par la victime et en fait état dans le cadre d’un rapport qui servira de base au calcul de l’indemnisation. Cette étape est très importante et il est donc indispensable de se préparer au mieux :

   • se faisant assister d’un médecin-conseil indépendant des Compagnies d’assurance lors de la réunion d’expertise

   • se faisant assister par Me GIARD, avocat à Pau pour la lecture du pré-rapport et du rapport et permettre d’échanger avec l’expert sur les aspects juridiques.

   • Il est fréquent que la victime subisse plusieurs expertises (et parfois des examens sapiteurs) avant que soit constater la consolidation.

3. Le montant de l’indemnisation : C’est sur la base du rapport d’expertise que sera calculé le montant de l’indemnisation de la victime. Chaque victime est unique et son indemnisation doit donc l’être nécessairement.

Pour apprécier le caractère sérieux de l’offre d’indemnisation formulée par l’Assureur, vous pouvez soumettre cette offre au Cabinet de Me Justine GIARD, Avocat en Droit Routier à Pau, qui se fera un plaisir de vous faire connaitre sa position et l’opportunité de contester soit le rapport d’expertise, soit l’offre d’indemnisation devant le Tribunal Judiciaire.