Ouverture d'une tutelle pour personnes majeures

La tutelle des majeurs est une des mesures judiciaires permettant de protéger une personne majeure souffrant d’une altération de ses facultés mentales et/ou physiques. C’est la plus protectrice (à la différence de la curatelle ou de la sauvegarde de justice).

Ouverture de la tutelle : par une décision du Juge des Tutelles du lieu de résidence de la personne à protéger, saisi par une requête du :

• Majeur souffrant de l’altération de ses facultés,

• Procureur de la République,

• Proches du majeur incapable (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, enfants, amis proches),

Documents nécessaires à la demande : 

• copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois de la personne à protéger,

• copies des pièces d’identité de la personne à protéger et du demandeur de la tutelle,

• certificat médical attestant de l’altération des facultés du majeur,

•  justificatif du lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger,

• formulaire Cerfa n°15891*03

Désignation du tuteur soit : 

• d’office par le Juge des Tutelles : un professionnel (mandataire à la protection des majeurs vulnérables)

• sur proposition du majeur incapable : proche de la personne majeure (conjoint, enfants)

Conséquences : la personne majeure placée sous tutelle aura en continu un représentant pour tous les actes civils :

o Assistance administrative : banque, impôt, paiement des factures, gestion des comptes

o Assistance à la personne : prise de rendez vous médicaux, gestion des soins …

L’acte conclu seul par la personne majeure protégée, alors qu’il aurait dû être effectué par le tuteur, sera annulé.