ACTUALITÉS cabinet d'avocats Giard / Mazza-Capdevielle
Le cabinet d'avocat à Pau Giard & Mazza-Capdevielle rédige mensuellement des newsletters avec des actualités relatives au droit dans les articles ci-dessous. Pour toutes autres questions ou pour des précisions n'hésitez pas à nous contacter.
Newsletter NOVEMBRE 2023 : LES VICES CACHES APRES UNE VENTE :
Un vice caché est une défaillance grave et cachée au moment de la vente qui rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné.
1. Caractéristiques d’un vice caché :
- Défectuosité grave du bien : ce défaut empêche l’utilisation optimale du bien. L’anomalie ne doit pas être due à une usure habituelle de la chose, ni à une mauvaise utilisation de l’acheteur ;
- Défectuosité doit avoir été cachée : elle ne doit pas être apparente lors de la vente ;
- Antériorité du défaut : l’acheteur doit prouver que le vice existait avant la vente, ou du moins au moment de la vente.
Après avoir conclu la vente, le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Cette garantie s’applique aux biens mobiliers et immobiliers, neufs ou d’occasion, et peu importe la qualité du vendeur (professionnel ou non).
2. Actions possibles en présence de vice caché : l’acheteur a le choix entre :
- L’action rédhibitoire : l’acheteur restitue le bien au vendeur et obtient le remboursement du prix. La vente est donc annulée ;
- L’action estimatoire : l’acheteur conserve le bien mais obtient une réduction du prix.
Ces actions doivent être engagées dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice par l’acheteur.
Attention : l’action en garantie des vices cachés ne s’applique pas aux ventes aux enchères publiques, ni aux ventes en viager.
Elle ne s’applique pas non plus lorsqu’une clause d’exclusion des vices cachés est stipulée dans le contrat de vente, à moins de prouver que :
- Le vendeur connaissait l’existence du vice au moment de la vente ;
- Le vendeur est un professionnel, auquel cas il est présumé connaître le vice.
Newsletter OCTOBRE 2023 : QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL :
L’article 215 du Code civil impose aux époux l’obligation d’une communauté de vie : ils doivent établir leur domicile conjointement.
En principe, l’époux qui quitte le domicile conjugal s’expose au prononcé d’un divorce pour faute et au versement de dommages-intérêts à l’autre époux.
Toutefois, dans la pratique, certaines circonstances permettent à un époux de quitter le domicile familial.
1. Séparation amiable
Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent signer un « pacte de séparation amiable », autorisant un époux à quitter le domicile.
2. Séparation conflictuelle
A défaut de pacte de séparation amiable, le Juge dispose d’un pouvoir d’appréciation des circonstances de l’abandon du domicile conjugal, notamment quand le départ est consécutif à des faits de violences conjugales (morales ou physiques), de comportements injurieux, ou de mise en danger de l’époux ou des enfants.
L’époux à l’origine du départ doit alors se prémunir de preuves :
- Faire constater médicalement les marques de violences (aux urgences hospitalières) : cela permet d’obtenir un certificat constatant les blessures ;
- Déposer systématiquement une main courante (n’a pas de valeur juridique mais permet de dater le départ et d’expliquer les circonstances) ou déposer une plainte.
Grâce à ces preuves, le Juge aux Affaires Familiales pourra être saisi de manière urgente pour autoriser l’époux à quitter le domicile conjugal en fonction des circonstances.
Newsletter SEPTEMBRE 2023 : STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE :
4 types de stages :
1. Stage volontaire
Permet de récupérer maximum 4 points (dans la limite des 12 points du permis)
Délai minimum entre 2 stages volontaires : 1 an + 1 jour.
2. Stage obligatoire en permis probatoire :
Pour les jeunes conducteurs en période probatoire après la perte d’au moins 3 points
Permet de récupérer maximum 4 points
Doit être effectué sous 4 mois à compter de la réception de la Lettre recommandée 48N
3. Stage proposé par le Procureur de la République lors d’une composition pénale : cela évite une sanction à la suite d’infraction routière (amende, suspension permis)
4. Stage imposé par le Juge au titre de peine complémentaire
Pour les cas n°3 et 4, le stage ne permet pas de récupérer des points.
Modalités du stage :
Durée : 2 jours consécutifs (7h / jour)
Lieu : établissement agréé par la Préfecture (pour les Pyrénées-Atlantiques : https://cutt.ly/XweRzOhl)
Modules enseignés :
o Facteurs généraux de l’insécurité routière (accidentologie, exercices de situations de conduite)
o Etude de thématiques spécifiques (alcool, stupéfiants, vitesse)
A la fin du stage, une attestation de stage est remise si vous avez suivi intégralement le stage
Pour les stages des cas n°1 et 2, un courrier vous informera sous quelques semaines de la récupération des points
Pour le stage du cas n°3, l’attestation de stage devra être adressée au Procureur de la République sous 15 jours à compter de la fin du stage
Pour le stage du cas n°4, l’attestation de stage devra être adressée au Juge
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Newsletter JUILLET 2023 : Vente aux enchères immobilières à la barre du tribunal :
Il existe plusieurs étapes :
1. Les préalables à la vente :
Consultation des annonces : affichées au moins 30 jours avant la vente au tribunal du lieu de vente et dans les journaux d’annonces légales ;
Visite du bien : organisée par un Huissier de Justice
Consultation des documents portant sur la vente : cahier des charges et des conditions de la vente, procès-verbal de description du bien. Ces documents sont à consulter au Greffe du Juge de l’Exécution ou chez l’avocat ayant mis en vente le bien ;
Contacter Maitre GIARD Avocat à Pau : votre présence à l’audience est possible, mais les enchères ne peuvent être portées que par l’intermédiaire d’un avocat du barreau de PAU
Pièces à remettre à l’avocat en vue de l’audience :
Copie d’une pièce d’identité ou KBIS si achat par une personne morale
Pouvoir pour enchérir (avec mention du montant maximum),
Chèque certifié de banque d’un montant de 10 % de la mise à prix (ou minimum 3.000€)
2. Lors de l'audience :
Le plus offrant est déclaré « adjudicataire du bien » ;
A l’issue de l’audience, l’adjudicataire doit remplir avec l’aide de son avocat la déclaration d’adjudicataire
3. Les suites de l'adjudication :
Le prix et les frais de vente doivent être acquittés sous 2 mois et Me GIARD s’occupe des démarches auprès du bureau de hypothèques
Attention : sous 10 jours après l’adjudication, un tiers peut effectuer une surenchère d’au moins 10 % du prix de vente d’adjudication. Le bien est alors remis en vente : la mise à prix est égale au montant de la surenchère.
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Newsletter JUIN 2023 : Les étapes pour divorcer :
Les différentes étapes à effectuer en vue du divorce :
1. Réunion des pièces nécessaires :
- acte de naissance de moins de 3 mois des époux et enfants,
- copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois,
- copie livret de famille,
- justificatif de revenus,
- déclaration sur l’honneur
2. Formalités financières et désolidarisation :
- Auprès de la banque :
o Désolidarisation des prêts communs ou remboursement du prêt en commun par anticipation,
o Désolidarisation ou fermeture des comptes communs
o Annulation des procurations que chaque époux possède sur le compte de l’autre...- Autres formalités : désolidarisation du bail commun dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Cette procédure est utile car les époux sont réputés cotitulaires du droit au bail. Ainsi, en se désolidarisant, l’époux ayant quitté le logement loué n’aura pas à payer le loyer en cas de non-paiement de la part de l’autre.
3. Formalités chez le notaire : acte de liquidation/partage des biens communs (obligatoire et prioritaire pour débuter la procédure de divorce amiable par acte d’avocats).
Ainsi, les époux propriétaire d’un bien immobilier en commun doivent :
soit vendre le bien : répartition du prix de vente entre les époux (une fois l’emprunt soldé)
soit un des époux rachète le bien : le bien est estimé et l’époux rachète la part de l’autre Si un crédit en cours a permis d’acquérir l’immeuble, l’époux qui n’a pas l’attribution sera désolidarisé du prêt.
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Newsletter MAI 2023 : Sortir de l'indivision en cas de bien immobilier commun :
La question de l’indivision se pose dans plusieurs cas :
après un divorce, une séparation après un PACS ou un concubinage
suite à une succession
Comment sortir d’une indivision lors d’un achat immobilier en commun ? Soit :
par la vente du bien à un tiers
par le rachat de la part de l’indivisaire sortant par l’indivisaire souhaitant conserver le bien
1) Pour cela il convient de s’accorder sur la valeur du bien (prix)
En cas de désaccord sur le prix, le juge peut ordonner une expertise judiciaire aux fins d’évaluer la valeur actuelle.
Une fois la valeur du bien fixée, les parties s’accordent donc pour mettre en vente le bien, soit pour racheter la part du sortant. Dans ce dernier cas, la sortie de l’indivision est rapide, il suffit donc de se rapprocher de son Notaire.
En cas de rachat par le concubin ou conjoint, les frais notariés sont réduits.
2) S’accorder sur la répartition du prix de vente
Une fois la valeur du bien fixée, si l’un des indivisaires refuse un partage amiable ou conteste la répartition du prix entre eux (notamment en cas de fonds propres apportés lors de l’acquisition), il convient de saisir le Juge du Tribunal judiciaire.
Ainsi le Tribunal ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision et désigne un Notaire pour y procéder.
En cas de blocage dans la vente du bien par un des indivisaires, le Tribunal peut ordonner la vente forcée du bien immobilier ce qui correspond à la vente aux enchères publiques du bien.
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Newsletter AVRIL 2023 : DIVORCE AMIABLE PAR ACTE D'AVOCATS :
Le divorce amiable peut prendre deux formes :
Soit un divorce par consentement mutuel entériné par le juge aux affaires familiales ;
Soit un divorce sous seing privé par acte d’Avocats et enregistré aux rangs des minutes du Notaire : dans ce dernier cas le divorce peut être prononcé en 1 mois (sans bien immobilier commun)
Chaque époux doit être assisté de son propre Avocat.
- Maitre Justine GIARD rédige une convention de divorce amiable en reprenant les accords des parties et selon les pièces justificatives nécessaires.
- Cette convention de divorce amiable est ensuite transmise par lettre recommandée à chacun des époux.
- Passé le délai de rétractation de 15 jours à compter de la réception du recommandé, les époux se retrouvent avec leurs Avocats respectifs pour signer la convention.
- Maitre Justine GIARD transmet la convention de divorce signée et accompagnée des pièces au notaire désigné par les parties, afin qu’il la dépose aux rangs de ses minutes (c’est-à-dire qu’il l’archive). Ce dépôt auprès du notaire a un cout de 49,44 € TTC.
- Une attestation de dépôt aux rangs des minutes est alors transmise aux époux valant jugement de divorce.
- Maitre Justine GIARD procède ensuite aux transcriptions du divorce sur les actes d’état civil des époux (acte de naissance et acte de mariage) afin que la mention du divorce soit portée.
ATTENTION : une condition pour ce divorce amiable et rapide : les époux ne doivent plus avoir de bien immobilier en commun, cela signifie donc que :
soit le bien immobilier appartient à un seul des deux époux
soit le bien immobilier commun a été vendu
soit un époux souhaite racheter la part de l’autre et qu’un acte liquidatif a été effectué chez le Notaire et qu’une soulte a été versée 08/04/2023
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Newsletter Mars 2023 : L'indeminisation des victimes d'accident de la route :
En cas d’accident de la circulation, la Loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique pour indemniser :
les victimes conductrices au moment de l'accident : elles se voient souvent opposer par leur assurance leur éventuelle faute de conduite.
les piétons, cyclistes, ou passagers transportés : largement protégées par cette loi.
De l’accident à l’indemnisation, plusieurs étapes pour la victime :
L’enquête et l’obtention du procès-verbal : le socle du droit à indemnisation du conducteur victime est le Procès-verbal établi par les services de police ou de gendarmerie. Ce document est transmis après transmission au Parquet par le biais de TRANS PV.
L’expertise médicale : un expert évalue les dommages subis par la victime et en fait état dans le cadre d’un rapport qui servira de base au calcul de l’indemnisation. Cette étape est très importante et il est donc indispensable de se préparer au mieux :
se faisant assister d’un médecin-conseil indépendant des Compagnies d’assurance lors de la réunion d’expertise
se faisant assister par Me GIARD, avocat à Pau pour la lecture du pré-rapport et du rapport et permettre d’échanger avec l’expert sur les aspects juridiques.
Il est fréquent que la victime subisse plusieurs expertises (et parfois des examens sapiteurs) avant que soit constater la consolidation.
Le montant de l’indemnisation : C’est sur la base du rapport d’expertise que sera calculé le montant de l’indemnisation de la victime. Chaque
victime est unique et son indemnisation doit donc l’être nécessairement.
Pour apprécier le caractère sérieux de l’offre d’indemnisation formulée par l’Assureur, vous pouvez soumettre cette offre au Cabinet de Me Justine GIARD, Avocat en Droit Routier à Pau, qui se fera un plaisir de vous faire connaitre sa position et l’opportunité de contester soit le rapport d’expertise, soit
l’offre d’indemnisation devant le Tribunal Judiciaire.
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Newsletter FEvrier 2023 : L'audition de l'enfant devant le juge aux affaires familiales :
Un enfant peut être auditionné dans le cadre d’une procédure devant le juge aux affaires familiales lors d’une séparation ou d’une procédure de divorce. En effet, si l’enfant le souhaite il peut demander son audition au juge.
Pour cela, l’enfant doit rencontrer un Avocat de l’enfant, dont la liste figure auprès de l’Ordre des Avocats de Pau.
Cet avocat de l’enfant est formé et spécialisé pour accompagner l’enfant et pour le rencontrer avant son audition. Son rôle est de vérifier si l’enfant dispose du discernement requis. Il n’y a donc pas d’âge minimum pour être entendu.
La seule condition pour l’audition de l’enfant est qu’il soit suffisamment « mature » pour exprimer sa volonté et ses souhaits, seul, librement et sans influence ;
Une fois l’entretien entre l’avocat de l’enfant et le mineur réalisé, l’avocat dépose une demande d’audition auprès du Juge aux affaires familiales en précisant que l’enfant est en capacité d’être auditionné et qu’il fait preuve du discernement nécessaire.
Le juge ou une association spécialisée dans le suivi des mineurs (AJIR AJC- 9 rue pasteur à PAU 64000) convoque donc l’enfant à une date d’audition, l’entend en présence de son Avocat puis établi un rapport reprenant ces dires.
Ce rapport est consultable directement auprès du greffe du Juge aux affaires familiales, par les Avocats de chacun des parents ou par les parents eux-mêmes (s’ils ne sont pas assistés).
Les dires du mineur repris dans le rapport seront ensuite pris en compte par le Juge dans le cadre de sa décision. Toutefois, l’audition du mineur est prise en compte mais sa parole ne peut aucunement lier le Juge qui conserve sa liberté et indépendance de jugement ; il s’agit seulement de porter à la connaissance du juge la parole et vision de l’enfant, c’est un simple élément complémentaire au dossier.
En d’autres termes, le juge ne suivra pas systématiquement les dires des enfants s’il estime que leurs demandes ne correspondent pas à leur intérêt.
En effet, rappelons que le Juge aux affaires familiales doit statuer selon l’intérêt de l’enfant et uniquement au regard de ce critère.
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Newsletter JANVIER 2023 : Récupérer son permis suite à une suspension, annulation ou invalidation :
Vous devez effectuer les étapes ci-dessous :
1) Effectuer une visite médicale : pour cela veuillez prendre rdv directement auprès de la PRÉFÉCTURE ou auprès de médecins agréés
Il peut être imposé en sus de cette visite :
Des tests psychotechniques (en fonction de l’infraction)
De réaliser des analyses de sang ou d’urine (dans le cas d’alcoolémie ou stupéfiant)
2) Faire la demande de fabrication d’un nouveau permis :
Se connecter sur le site : https://ants.gouv.fr/
Rubriques : permis de conduire
o Fabrication d’un nouveau permis de conduire
o Suite à : Suspension judiciaire /Annulation /Invalidation de permis
Rentrer les éléments sollicités :
o Numéro des photographies numériques d’identité
o Joindre le cerfa 14880*02 - certificat médical- complété suite à la visite médicale effectuée : https://www.aaaep.fr/aaaep/cerfa-visite-medicale-permis.htmlo Joindre un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous obtiendrez un récépissé de demande de création de nouveau permis qui vous permettra de conduire dans l’attente de la réception du permis par voie postale.
Attention : Dans les cas d’annulation ou d’invalidation, il faudra repasser le Code de la route et / ou la conduite.
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Newsletter DECEMBRE 2022 : conduite sous l'eprise d'un état alcoolique :
◆ Est une contravention de 4ème classe : => Pas de suspension de permis de conduire. Quand :
- taux d’alcool entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang (contrôle par prise de sang)
- taux d’alcool entre 0,25 et 0,39 milligramme par litre d’air expiré ou 0.20g/l de sang pour les permis probatoires (contrôle par éthylomètre)◆ Est un délit entrainant la suspension du permis de conduire. Quand :
- taux d’alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre de sang (contrôle par prise de sang)
- taux d'alcool égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre d'air expiré (contrôle par éthylomètre)Les sanctions de l’alcoolémie délictuelle :
Rétention du permis de conduire pendant 72 heures : pendant ce délai, il est interdit de conduire
Suspension du permis de conduire jusqu’à 1 an
Immobilisation du véhicules
Les recours en cas d’alcoolémie délictuelle
- Demande de sanction alternative pour pallier la suspension du permis : notamment demande de conduite d’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD)
- Contestation en nullité du procès-verbal : Si le procès-verbal d’infraction est annulé, vous êtes relaxé, vous ne payez pas d’amende et ne perdez pas de points.
Le Cabinet de Maitre Justine GIARD, avocat en droit routier situé à Pau a soulevé avec succès de nombreuses irrégularités de procès-verbaux dressés à l’occasion de contrôle d’alcoolémie : défaut d’homologation de l’éthylomètre, absence de mention du laboratoire ayant procédé à la vérification, absence de date de dernière vérification de l’éthylomètre, absence de numéro d’homologation de l’appareil....
Attention : le refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie équivaut à une alcoolémie positive.
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Newsletter NOVEMBRE 2022 : excès de vitesse : annulation de l'infraction lors de vices de forme du procès-verbal
Le procès-verbal d’infraction d’excès de vitesse établi par les forces de l’Ordre ne peut être contesté qu’en rapportant la preuve contraire.
Toutefois, des erreurs ou omissions lors de la rédaction du procès-verbal par les forces de l’Ordre peuvent permettre l’annulation de l'amende.
En effet, le procès-verbal d’infraction doit clairement comporter :
- la mention précise du type de voie de circulation : s’il n’est pas fait mention du type de voie concernée, nul ne peut déterminer la vitesse applicable et en déduire l’existence ou non de l’infraction.
- le lieu précis de l’infraction, indiqué par la mention PR (point routier) ou PK (point kilométrique) ainsi que le sens de circulation : cette mention permet de connaître la réglementation applicable et les conditions d’utilisation du radar.
- la vitesse réglementaire (autorisée), la vitesse relevée et la vitesse retenue après application des marges d’erreur. Seule la vitesse retenue fonde les poursuites.
- la mention « radar fixe » ou « radar en mouvement » (cas où le radar est embarqué dans un véhicule en mouvement) : cela a une influence sur les marges de tolérance.
- la marque, le type, le numéro d’identification ainsi que l’organisme ayant opéré la vérification du radar. Il est impératif de vérifier attentivement la date de vérification périodique de l’appareil, qui doit avoir été effectuée moins de 12 mois auparavant. A défaut, la nullité du procès-verbal est prononcée entrainant par conséquent l’annulation des poursuites.
- la marque, le type et l’immatriculation du véhicule objet de l’infraction.
Si une des mentions ci-dessus est erronée ou omise, il est nécessaire de contester l’infraction car « le doute profite au prévenu » : https://www.antai.gouv.fr/designation-ou-contestation/
Ainsi, cela permettra donc d’annuler la contravention.
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Newsletter OCTOBRE 2022 : CHANGEMENT DE SON NOM PATRONYMIQUE OU CELUI DE SES ENFANTS :
Simplification par la Loi du 02/03/2022 relative au choix du nom issu de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet 2022
◆ Toute personne majeure peut désormais modifier, une fois dans sa vie, son nom de famille par simple déclaration à l'état civil sans aucune justification.
Ainsi, il est possible de modifier son nom en prenant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance à savoir, soit :
- celui de sa mère,
- de son père,
- ou les deux,
- ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance
Cette demande s’effectue par formulaire à déposer à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16229.do
Passé le délai de rétractation d’un mois, le demandeur devra prendre rendez-vous avec le service de l’état civil de la Mairie pour confirmer sa décision de changement.
Attention : Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà de 13 ans, le consentement des enfants est requis.
◆ Pour les enfants mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale qui n'a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur.
Il devra informer l'autre parent, qui a la faculté de saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
***
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille…) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, et par une publication légale.
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Newsletter JUIN 2022 : DIVORCE : NE PAS CONFONDRE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS ET LA PRESTATION COMPensatoire :
Dans le cadre d’une procédure de divorce il faut distinguer les conséquences du divorce pour :
- Les époux
La Prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité financière que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. C'est une indemnité forfaitaire versée soit :
◆ sous forme de capital
o versé intégralement au jour du prononcé du divorce
o en versement périodique mensuelle dans la limite de 8 années◆ par l’attribution d’un bien en propriété
Cependant, le Juge aux affaires familiales peut refuser d'accorder une prestation compensatoire s’il n’existe pas de disparité entre les époux au jour du prononcé du divorce.
- Les enfants
Cette obligation d'entretien s'applique pour les enfants mineurs et elle est versée entre les mains du parent qui en bénéficie.
Attention : la contribution alimentaire pour un enfant mineur peut s’imposer même dans le cadre d’une résidence alternée.
Une fois majeur, si l’enfant n’est pas autonome financièrement, les parents doivent continuer à verser cette pension alimentaire. Elle peut être versée directement entre les mains de l’enfant majeur.
Cette pension peut être déduite de vos impôts sur le revenu pour le débiteur. Le créancier quant à lui doit également la déclarer lors de sa déclaration de revenu.
Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l'amiable entre les parents, soit par le juge.
La Chancellerie a mis à disposition un barème de pension alimentaire à titre indicatif sur lequel les juges aux affaires familiales se réfèrent : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme
