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Droit routier

 

Maître Justine GIARD a acquis une solide expérience en matière de droit routier. Pour chaque infraction (délit routier ou simple contravention), notre cabinet qualifié en droit routier vous accompagnera pour trouver une solution à vos demandes. 

 

Domaines d'intervention de votre avocat en droit routier


Notre cabinet est à vos côtés pour vous défendre lors de la contestation en cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire mais également lors de contentieux suite à des délits routiers et cela conformément au Code de la Route et des éventuels vices de procédure et d'irrégularité des contrôles routiers ou des contrôles des cinémomètres (radars de vitesse). En savoir plus.

♦ Contestation en cas d'invalidation, de suspension ou d'annulation du permis de conduire
♦ Contestation en cas de perte de points suite à des infractions routières  : alcoolémie au volant, flash, feu rouge, grand excès de vitesse...

 

PROCÉDURE DE RÉCUPÉRATION DU PERMIS DE CONDUIRE


♦ Recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur (auprès du Fichier National des Permis de Conduire)

♦ Recours devant le Tribunal Administratif pour excès de pouvoir afin de contester l’invalidation de votre permis de conduire

♦ Requête en référésuspension devant le Tribunal Administratif: dans l’attente d’un jugement au fond, le Juge des Référés peut autoriser à conduire provisoirement

 

Lors du référé-suspension le Juge des Référés dispose d’une appréciation souveraine de la situation. Sa décision est subordonnée à deux conditions cumulatives :

  • La nécessité de conduire pour une activité professionnelle (et des conséquences manifestement excessives en cas de perte de son emploi)
  • L’absence de dangerosité sur la route (se comporter en « bon père de famille » notion prévue par le Code Civil et Code de la Route)

Besoin d'un conseil ?

Le Cabinet privilégie la réactivité et la proximité avec sa clientèle pour répondre au mieux aux attentes et particularités de chacun.

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