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Foire aux questions cabinet d'avocats Giard / Mazza-Capdevielle

Le cabinet d'avocats Giard & Mazza-Capdevielle répond à toutes vos questions relatives au droit dans les articles ci-dessous. Pour toutes autres questions ou pour des précisions n'hésitez pas à nous contacter.

 

Comment saisir un Juge aux affaires familiales


Le Juge aux Affaires Familiales peut se saisir pour deux raisons, soit pour une procédure de divorce, soit pour une procédure hors divorce c’est-à-dire de garde d’enfant, de pension alimentaire (appelé juridiquement « contribution à l’entretien et l’éducation des enfants »), d’autorité parentale.

Le Juge aux Affaire Familiales de Pau peut être saisi par voie de requête que l’Avocat dépose au Greffe du Juge afin d’obtenir une décision au fond. Également, le juge aux affaires familiales peut être saisi par voie d’assignation en référé, il s’agit là d’une procédure en urgence lorsqu’il y a un danger imminent pour l’enfant.

Sous cette dernière forme, l’assignation est délivrée à l’adversaire par voie d’Huissier de Justice (on appelle cela la signification de l’assignation). Une fois le retour de la signification de l’assignation par Huissier de Justice, l’Avocat doit enrôler l’assignation auprès du Greffe, c’est-à-dire « placer » la demande auprès du juge.

Lorsque le Juge aux Affaires Familiales est saisi par voie de requête, l’audience est fixée environ 3 mois après le dépôt (délai approximatif du JAF de PAU). En revanche, si le JAF est saisi par voie d’assignation (lorsqu’il existe une urgence) il peut être saisi très rapidement.

 

Quel est le coût d'un divorce ?


Le cout d’une procédure de divorce varie en fonction notamment de la difficulté du dossier, le type de divorce (amiable, contentieux, pour rupture de la vie conjugale, divorce pour faute, etc.), les pièces du dossier, la durée de la procédure.

S’agissant des procédures de divorce, le cabinet de Maître Justine GIARD pratique les honoraires au forfait.

En effet, le cabinet de Maître Justine GIARD prévoit dans une convention d’honoraires un montant forfaitaire pour l’intégralité de la procédure de divorce : de l’introduction de l’instance jusqu’au Jugement définitif (hors Appel) ainsi que les transcriptions du divorce sur les registres de l’état civil, c’est-à-dire l’acte de mariage et l’acte de naissance de chacun des époux.

Le coût d’un divorce varie donc en principe entre 1.500 € HT et 4.000 € HT en fonction de la nature du dossier.

Les honoraires sont fixés par Maître Justine GIARD lors du premier rendez-vous et de l’analyse du dossier.

 

Comment faire pour le partage de patrimoine suite à un divorce ? Quel est le coût d'un divorce ?


Si la répartition du patrimoine n’a pas été réglé avant ou pendant la procédure de divorce, il est nécessaire qu’une fois le divorce prononcé, le patrimoine commun soit liquidé. Cela signifie qu’il faut faire les comptes des biens immobiliers en commun, des comptes bancaires communs, des biens propres de chaque époux, des avances financières effectuées par l’un des époux pour l’autre dans le cadre de la procédure de divorce. 

Pour régler ce patrimoine, il est nécessaire soit de saisir un Notaire dans le cadre d’un accord amiable entre les ex-époux, soit de saisir le Juge du Tribunal Judicaire qui statuera sur la liquidation en fonction des arguments de chacune des parties.

En effet, si par exemple les époux ne sont pas d’accord sur le montant de la valeur du bien immobilier qu’ils ont en commun, le Juge du Tribunal Judicaire de Pau pourra ordonner une expertise judicaire qui rendra un rapport d’expertise déterminant le montant de la valeur du bien. 

Ainsi, les parties seront dans l’obligation de vendre le bien au prix déterminé par l’expertise judiciaire.

 

Comment organiser les vacances scolaires des enfants en cas de séparation ? 


De manière classique, le Juge aux Affaire Familiales (de Pau et Tarbes notamment) fixe un partage des vacances scolaires par moitié, pour les petites vacances scolaires (en fonction de l’académie de scolarité de l’enfant), première moitié les années paires pour un des parents, et l’autre moitié pour l’autre parent et inversement les années impaires. 

Ainsi, cela permet à chacun des parents d’avoir une année sur l’autre, un partage équitable des vacances scolaires

Cela est notamment important lors des vacances de Noël, afin qu'en cas de mésentente des parents, chacun d’eux puisse avoir une année l’enfant pour le jour de Noël et l’autre pour le premier de l’an et inversement l’année suivante. Ainsi, cela permet un roulement équilibré.

Les vacances d’été sont partagées généralement par quart afin que chacun des parents ait une quinzaine au mois de juillet et une quinzaine au mois d’août : là également, un partage par quart, premier quart et troisième quart pour l’un des parents les années paires, et deuxième quart et quatrième quart pour l’autre parent les années paires et inversement les années impaires, toujours dans un souci d’équilibre.

Toutefois, ce partage peut être organisé différemment selon l’accord des parents. En effet, la décision du Juge aux affaires familiales s’applique qu’en cas de désaccord entre les parents.

 

Quel type d'adoption choisir ? 


Il existe deux types d’adoption légales : l’adoption simple et l’adoption plénière. Majoritairement, c’est l’adoption simple qui est choisie car il s’agit là de l’adoption la plus facile et la moins conditionnée. En effet, l’adoption simple permet à toute personne d’adopter un enfant, bien que celui-ci soit reconnu par ses deux parents et que ses deux parents soient toujours vivants. Cela permet un lien de filiation par un tiers. Le recours à ce type d’adoption se fonde principalement dans une volonté successorale. En effet, cette adoption simple permet à la personne adoptée d’être appelée lors de l’ouverture de la succession de l’adoptant et d’en être bénéficiaire en qualité d’héritier réservataire (c’est-à-dire prioritaire).

L’adoption plénière est une adoption pure et simple ou dite également « totale » : il s’agit là d’une adoption uniquement pour les enfants qui n’ont pas été reconnus par les deux parents, ainsi, elle permet à un tiers de devenir pleinement parent de l’enfant dans la totalité de ses droits et de ses obligations.

Dans les deux cas une mention de l’adoption est indiquée dans le livret de famille ainsi que dans l’acte de naissance.

 

Quelle est la procédure pour changer de nom ? 


Pour pouvoir changer de nom il est nécessaire de saisir la chambre du conseil du Tribunal Judicaire et d’en exposer les motifs. En effet, il est nécessaire de fonder cette demande sur des motifs fondés et importants à l’intérêt de la personne.

L’avis du Procureur de la République est nécessaire dans ce type de procédure. Son rôle est d’étudier le dossier afin de donner son consentement ou de s’opposer s’il estime que les éléments ne sont pas suffisants pour justifier de ce changement de nom. En effet, un changement de nom est une procédure lourde et qui engendre des conséquences graves pour la personne.

Par exemple, il a été accordé un changement de nom pour une personne portant le nom de sa mère et ayant été reconnu postérieurement par son père. Ainsi, le nom du père a pu être accolé ou totalement emprunté par l’enfant.

Il en est de même pour les procédures de changement de prénom : cette procédure est davantage contrôlée et difficile à être obtenue.

Toutefois, il a été possible de changer de prénom pour un enfant qui avait été reconnu le jour de sa naissance par sa grand-mère qui l’avait déclaré avec le prénom de « Yvette » alors même que les parents ne souhaitaient pas ce prénom mais avaient choisis le prénom « Sophie ». Les parents ont saisi les juridictions compétentes pour voir annuler le prénom de « Yvette » au profit du prénom réellement choisi, à savoir « Sophie ». Le tribunal a accordé ce changement.

 

Quelle est la procédure pour changer de genre ? 


Le changement de genre est une procédure extrêmement lourde puisqu’il entraine un changement de la personne dans son identité. Il est nécessaire de saisir la chambre du conseil qui statue à huit clos et qui évalue en fonction des éléments du dossier, la nécessité de changement de genre. Ainsi, la personne qui souhaite changer de genre, doit démontrer une réelle détermination dans ce changement et une certitude de non renonciation.

En effet, cette procédure de changement de genre entraine des conséquences extrêmement graves et c’est la raison pour laquelle les Juges, bien que cela ne soit plus une condition légale obligatoire, apprécient lorsqu’un traitement médical est mis en œuvre depuis plusieurs mois ou années par la personne qui sollicite le changement de genre. Ce traitement médical s’apparente en principe à une prise d’hormones pour les personnes de genre masculin qui souhaitent voir changer leur genre en sexe féminin.

 

Quels sont les statuts juridiques possible pour mon activité ?  


Plusieurs types de statuts juridiques existent et doivent être appréciés en fonction de la société à créer mais également des besoins du chef d’entreprise.

En effet, les statuts juridiques diffèrent entre les :

  • SA :  sociétés anonymes,
  • SARL :  société à responsabilité limitée,
  • EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
  • SAS(U) : société par action simplifiée (unipersonnelle),
  • SNC : société en nom collectif,
  • SCI :  société civile immobilière.

Le statut doit être particulièrement adapté à la situation du chef d’entreprise et à ses besoins. En effet, certaines sociétés entrainent une indépendance totale du chef d’entreprise puisqu’il cotise au RSI et n’est donc pas assimilé à un statut de salarié.

C’est en cela qu’il faut étudier les besoins du chef d’entreprise, s’il est déjà assimilé à la sécurité sociale ou pas. Également la responsabilité du chef d’entreprise peut être engagée au-delà de ses apports ou limitée à ses apports dans la société. Tous ces éléments doivent être analysés précisément et individuellement avec le client.

 

Comment rédiger la cession de parts sociales ?  


La cession de parts sociales ou d’actions de société doit être adaptée aux volontés de chacune des parties (le cédant et le cessionnaire).

En effet, la forme de société doit être prise en compte et la présence de salarié également.

Également, le statut de chacune des parties doit être envisagé pour appréhender au mieux l’aspect fiscal à intervenir.

Il ne faut pas oublier que lors d’une cession de parts sociales, le cessionnaire se doit légalement de rembourser le compte courant d’associé du cédant.

 

Que faire face à une facture impayée ?


Il existe deux types de procédures lorsqu’une entreprise fait face à une facture impayée.

En effet, soit la facture impayée est incontestable, il est alors nécessaire de procéder à une injonction de payer. Ainsi, le Tribunal de Commerce va rendre une ordonnance d’injonction de payer qui permettra la saisine du compte du débiteur. Il s’agit là d’une procédure rapide.

En revanche, si la facture fait état d’un montant élevé ou d’une contestation possible, il sera donc nécessaire de saisir le Tribunal de Commerce sous la forme classique afin de faire constater l’impayé et de solliciter le règlement de cette facture sous astreinte par jour de retard.

L’astreinte par jour de retard signifie que la personne physique ou morale redevable de la facture (débiteur) devra payer le montant mis à sa charge sous contrainte de verser un montant (par exemple 50 €) par jour de retard impayé. L’astreinte est une façon régulière de contraindre efficacement l’adversaire à payer une facture.

 

Que faire pour récupérer son permis de conduire ?


Il existe plusieurs manières de récupérer son permis de conduire.

Soit attendre l’expiration du délai de suspension du permis de conduire : à cette issue il sera nécessaire d’effectuer une visite médicale au sein de la préfecture de son domicile de résidence, et se soumettre éventuellement à des tests psychotechniques (uniquement dans le cas d’une suspension du permis suite à une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou d’une consommation de produits stupéfiants ou une suspension suite à une l’état d’emprise alcoolique)

Un permis de conduire peut aussi être récupéré après contestation des infractions entrainant des retraits de points successifs et ayant abouti à un solde de point nul entrainant ainsi annulation du permis.

 

Quelles infractions peuvent conduire à une suspension du permis de conduire ?


Plusieurs types d’infractions peuvent entrainer une suspension du permis de conduire :

  • Un excès de vitesse supérieur à 40 km/h
  • Une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
  • Une conduite sous l’emprise de produits stupéfiants
  • Une infraction (par exemple non-respect d’un feu tricolore) concomitante à l‘usage d’un téléphone portable tenu en main : nouvelle infraction entrée en vigueur en 2020.

 

Comment contester un retrait de point ?


Afin de contester un retrait de point, il est indispensable de ne pas régler la contravention mis à sa charge. Il s’agit là d’une condition essentielle et indispensable.

Ensuite, il est nécessaire de saisir par courrier recommandé ou directement par voie électronique l’Officier Ministériel d’une contestation.

En effet, il est possible de contester soit pour des raisons valables et fondées en rapportant une preuve spécifique (impossibilité de rouler à l’allure indiquée, justificatif indiquant que le véhicule ne pouvait faire l’objet d’une infraction car il était immobilisé chez un garagiste…) soit en transmettant l’identité de la personne ayant commis l’infraction et qui permettra de disculper le destinataire « erroné » de la suspension.

 

Quel avocat pour une vente aux enchères ?


Une vente aux enchères immobilières nécessite obligatoirement l’intervention d’un Avocat au Barreau au sein duquel l’enchère est portée. En effet, toute personne souhaitant enchérir sur un bien mis en vente à la barre du Tribunal Judicaire de Pau, nécessitera l’intervention d’un Avocat au Barreau de Pau, Maître Justine GIARD pouvant vous représenter.

Maître Justine GIARD représente toute personne intéressée pour enchérir à l’audience d’adjudication. Si elle ne remporte pas la vente, aucun honoraire ne sera facturé pour cette audience. Les honoraires ne seront facturés par Me GIARD que lors d’adjudication du bien et en conséquence de l’ouverture de la procédure.

 

Comment se déroule une vente aux enchères publiques ?


Une vente aux enchères publique se déroule de la manière suivante :

Tout d’abord, l’enchère est portée à la barre du Tribunal Judicaire, les enchères sont protées par les Avocats du Barreau jusqu’à l’adjudication du bien. 

En effet, pour cela, Maître Justine GIARD a besoin soit de la présence de son client à l’audience, soit d’un pouvoir de celui-ci mentionnant le montant maximal sur lequel il peut enchérir.

Il est nécessaire lors de cette vente aux enchères que le client transmette, le jour de l’audience en cas d’adjudication un chèque de banque d’un montant de la consignation qui s’élève à 10 % de la mise à prix du bien ou au minimum 3.000 €.

 

Que signifie une surenchère ou "folle enchère" ?


Une surenchère est la possibilité pour toute personne de surenchérir dans le délai de dix jours après la première adjudication.

En effet, toute personne souhaitant acheter le bien malgré l’adjudication, a la possibilité dans le délai de 10 jours calendaires de surenchérir sur la valeur du prix. Pendant ces dix jours, toute personne peut porter une surenchère du dixième, c'est à dire faire une offre supérieure de 10% au montant adjugé.

 

Comment faire face à son assureur quand il ne veut pas vous indemniser ?


Si votre assureur ne veut pas vous indemniser, il est nécessaire de faire une mise en demeure en indiquant le délai dans lequel vous souhaitez obtenir une réponse. En effet, il est nécessaire d’indiquer que, passé ce délai, vous vous octroierez de saisir le Tribunal compétent.

Si l’assureur ne répond pas favorablement, il est donc nécessaire de saisir le Tribunal Judicaire afin de solliciter sur le fondement du contrat qui vous lie à votre assurance, l’indemnisation pour le préjudice subi.

Attention toutefois, il est nécessaire d’attirer l’attention de toute personne sur cette indemnisation qui peut nécessiter parfois et selon certains types de contrats, le règlement d’une franchise (tel est le cas en matière d’assurance automobile, d’assurance habitation, etc.)

 

Quel est le rôle de jurisprudence ?


La jurisprudence est un ensemble de décisions déjà rendues par plusieurs juridictions différentes (Tribunal Judicaire, Tribunal Administratif, Cour d’Appel, Cour de Cassation, Conseil d’Etat). Cet ensemble de décisions rendues permettent de donner une lignée jurisprudentielle. En effet, les textes de lois permettent de donner une direction et la jurisprudence de détailler, préciser, compléter l’application de la loi.

Par exemple, en droit routier la loi prévoit l’obligation qu’un cinémomètre soit contrôlé de manière annuelle et que cela soit retranscrit dans le carnet métrologique du cinémomètre. La jurisprudence détaille cette base donnée. En effet, elle explique par exemple les conséquences en matière de procédure en cas d’absence de contrôle dans le délai d’un an.

Ainsi, la jurisprudence a autant d’incidence et d’importance que les textes de lois.

 

Comment choisir un avocat ?


Il est nécessaire de rencontrer l’avocat choisi afin que celui-ci s’approprie votre dossier et qu’une relation de confiance réciproque puisse être établie. Cette confiance est un élément indispensable dans le bon déroulement du dossier et dans la perspective d’une issue favorable.

Maître Justine GIARD lors du premier rendez-vous expose les modalités de fonctionnement, les étapes à intervenir et sa façon de travailler. Ainsi, cela permet à chaque client d’appréhender la relation à venir entre avocat et client.

 

Comment se faire indemniser d'un préjudice corporel ?


Afin de se faire indemniser d’un préjudice corporel il est nécessaire d’obtenir un rapport d’expertise qui permettra d’évaluer médicalement les séquelles.

En effet, les médecins vont évaluer différents préjudices, par exemple, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’agrément (c’est-à-dire d’impossibilité de pratiquer un sport), préjudice fonctionnel permanant ou temporaire, etc…

Une fois ces préjudices évalués médicalement (taux, échelle de gravité...) l’avocat retranscrit ces évaluations en indemnisations pécuniaires. Cela permet une évaluation précise et adaptée au cas par cas. Ces indemnisations pécuniaires ressortent de la jurisprudence en vigueur.

 

Quels sont les honoraires pour solliciter l'indemnisation de son préjudice ?


Le cabinet de Maître GIARD fonctionne en établissant une convention d’honoraires avec le client qui prévoit un honoraire fixe (obligatoire) mais principalement un honoraire de résultat en fonction des sommes véritablement perçues par le client.

Cela permet en conséquence au justiciable de ne pas avoir des frais supplémentaires dans un tel dossier puisque les honoraires seront versés à l’avocat une fois la procédure terminée et sur les sommes réellement perçues.

 

Est-il possible d'être indemnisé plusieurs fois ?


Malgré une première indemnisation, toute victime d’un préjudice corporel a la possibilité de se voir réindemnisée si sa situation le nécessite, c’est-à-dire si les dommages persistent ou s’aggravent.

Tel est le cas par exemple d’une victime ayant subi un préjudice entrainant un déficit fonctionnel permanant, justifié par le déplacement à l’aide d’une canne.

Plusieurs années après son indemnisation initiale, son préjudice s’aggrave car le déplacement à l’aide du canne ne lui suffit plus et elle se voit dans l’obligation de se déplacer sur fauteuil roulant ; cette aggravation est un préjudice par lequel une indemnisation complémentaire peut intervenir