Droit des personnes et de la famille

 

Adoption simple ou plénière


♦ Rédaction acte de procédure.
♦ Assistance à l’audience et plaidoirie.
♦ Formalités post jugement

Changement de nom 


♦ Rédaction acte de procédure
♦ Assistance à l’audience et plaidoirie.
♦ Formalités post jugement.

Changement de genre


♦ Rédaction requête devant la chambre du conseil.
♦ Assistance à l’audience et plaidoirie.
♦ Formalités post jugement

Procédure devant le juge aux affaires familiale hors divorce


Il est nécessaire de déposer une demande auprès du greffe du juge aux affaires familiales soit :

  • Assignation en référé : lorsqu’il y a une urgence particulière est justifié.
  • Requête déposée au greffe.

L’avocat expose dans son assignation ou sa requête les demandes de son client concernant le sort de l’enfant commun.

Le juge convoque les parties à une audience (à huis clos) pour que les parties ou leurs avocats respectifs exposent la situation et plaident leurs arguments.

Le juge aux affaires familiales met l’affaire en délibéré et donne une date à laquelle il rendra sa décision. 

Si la décision n’est pas satisfaisante, il est possible de faire appel du jugement dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision par voie d’huissier de justice ou de 15 jours à compter de la signification lorsqu’il s’agissait d’une procédure en référé (c’est-à-dire en cas d’urgence).

Procédure devant le juge des enfants


♦ Consultation du dossier auprès du greffe du juge.
♦ Rédaction d’acte de procédure si nécessaire.
♦ Transmission des documents au juge des enfants.
♦ Assistance à l’audience et plaidoirie

Divorce par consentement mutuel 


Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

♦ Etablissement de la convention en divorce sous seing privé.
♦ Formalités afférentes à la procédure déjudiciarisée.
♦ Envoi de la convention au notaire.
Formalités de transcription du divorce auprès des registres d’état civil des époux.

Divorce judiciaire  


Plusieurs types de divorce judiciaires existent : 

Divorce accepté : article 233 du Code civil.
Divorce pour faute : article 233 du Code civil.
► Divorce pour altération du lien conjugal : article 238 du Code civil : il résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, c’est-à-dire lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans

Le Cabinet vous assiste durant toute la procédure en divorce : 

  • Dépôt d’une requête en divorce.
  • Première audience de conciliation : la présence des époux à cette première audience est donc obligatoire.
  • Rédaction d’une assignation en divorce.
  • Deuxième et dernière audience : jugement de divorce.

Succession 


♦ Contestation testament
♦ Assistance lors de partage amiable ou de procédure contentieuse entrainant vente sur licitation (voir ventes aux enchéres).

 

Besoin d'un conseil ?

Le Cabinet privilégie la réactivité et la proximité avec sa clientèle pour répondre au mieux aux attentes et particularités de chacun.

Les particularités du cabinet de Maitre GIARD & MAZZA-CAPDEVIELLE :

Maitre GIARD Justine a compétence pour établir des contrats avec tous types de partenaires mais également pour plaider à Pau et dans toute la France.

Le cabinet vous assiste également en dehors de toute procédure judiciaire : par exemple lors d’expertise, de médiation ou conciliation, lors de négociation ou de transaction, de réunion en étude notariée ….

Enfin, le Cabinet fonde sa particularité dans la mise à jour permanente et l’actualisation tant des réformes législatives que de la jurisprudence.

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