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Droit des personnes et de la famille

 

Vous désirez adopter, reconnaître la paternité de votre enfant ou saisir un juge aux affaires familiales ? Vous souhaitez effectuer un changement d’état civil ? Vous avez un contentieux quant à la fixation de la pension alimentaire ? Vous souhaitez engager une procédure de divorce amiable ? Vous avez besoin d’un accompagnement pour une succession ? Confiez vos demandes à un professionnel du droit compétent !

 

Situé à Pau, notre cabinet d’avocats a également développé une expertise dans le domaine du droit privé.  Avec sérieux et réactivité, nous vous assistons dans vos démarches afin de défendre et protéger vos intérêts et ceux de vos enfants dans l’ensemble de vos procédures concernant le droit des personnes et de la famille.

 

Adoption simple ou plénière


Nous intervenons aux côtés des personnes souhaitant adopter un enfant afin de simplifier les procédures d’adoption, qu’il s’agisse d’une adoption simple ou plénière, d’un majeur ou d’un mineur, cette démarche ne doit pas être négligée. En savoir plus.

♦ Rédaction acte de procédure
♦ Assistance à l’audience et plaidoirie
♦ Formalités post jugement

 

Changement d'état civil


Le cabinet d’avocats Giard & Mazza-Capdevielle est à votre disposition pour vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches relatifs au droit des personnes et au changement d’état civil qu’il s’agisse d’un changement de nom ou de genre. En savoir plus.

Changement de nom

Nous vous assistons en amont dans le cadre de votre choix de nom de remplacement puis nous réalisons les procédures nécessaires avant de vous représenter devant le juge.

♦ Rédaction acte de procédure
♦ Assistance à l’audience et plaidoirie
♦ Formalités post jugement

Changement de genre

Nous possédons les compétences nécessaires pour vous accompagner tout au long de votre demande de changement de sexe et les conséquences sur l’état civil.

♦ Rédaction requête devant la chambre du conseil
♦ Assistance à l’audience et plaidoirie
♦ Formalités post jugement

 

Procédure devant le juge aux affaires familiales hors divorce


Pour une procédure devant le juge aux affaires familiales, il est nécessaire de déposer une demande auprès du greffe du juge aux affaires familiales soit :

  • Assignation en référé : lorsqu’il y a une urgence particulière et justifiée
  • Requête au fond déposée auprès du greffe

Pour vous accompagner dans cette procédure, notre cabinet expose dans son assignation ou sa requête vos demandes concernant la résidence ou le droit de visite et d'hébergement sur l’enfant commun.

Par la suite, le juge convoque les parties à une audience (à huis clos) ainsi que leurs avocats respectifs afin que les arguments de chacun puissent être plaidés. Le juge aux affaires familiales met l’affaire en délibéré et fait connaître la date à laquelle il rendra sa décision. 

Si la décision n’est pas satisfaisante, il est possible de faire appel du jugement dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision par voie d’huissier de justice ou de 15 jours à compter de la signification lorsqu’il s’agit d’une procédure en référé (c’est-à-dire en cas d’urgence).

 

Procédure devant le juge des enfants


Notre cabinet peut également vous assister dans le cas d’une convocation devant le Juge des Enfants pour protéger un mineur en danger en ce qui concerne sa santé physique, sa santé mentale ou psychologique, sa sécurité physique, sa sécurité matérielle, sa moralité ou encore son éducation.

♦ Consultation du dossier auprès du greffe du juge.
♦ Rédaction d’acte de procédure si nécessaire.
♦ Transmission des documents au juge des enfants.
♦ Assistance à l’audience et plaidoirie

 

Divorce


Nous vous accompagnons dans le cadre de vos procédures de séparation ou de divorce notamment pour défendre vos droits concernant des litiges liés à la résidence et à la garde des enfants, au montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire ainsi qu’aux problématiques de prise en charge des crédits souscrits par le couple pendant la vie commune.

Par consentement mutuel

Nous vous accompagnons dans la rédaction de votre convention de divorce ainsi que dans toutes les formalités concernant un divorce par consentement mutuel. En savoir plus.

  • Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

♦ Etablissement de la convention en divorce sous seing privé
♦ Formalités afférentes à la procédure déjudiciarisée
♦ Envoi de la convention au notaire pour enregistrement au rang des minutes
♦ Formalités de transcription du divorce auprès des registres d’état civil des époux

Judiciaire

Le Cabinet vous assiste également durant toute la procédure de votre divorce judiciaire que ce soit un :

♦ Dépôt d’une requête en divorce
♦ Première audience de conciliation : la présence des époux à cette première audience est obligatoire
♦ Rédaction d’une assignation en divorce
♦ Deuxième et dernière audience : jugement de divorce

 

Succession


Notre cabinet qualifié est à vos côtés pour la rédaction, la contestation ou la reconnaissance d'un testament afin de vous représenter et de vous conseiller en cas de conflit dans l'ouverture d'un héritage ou de vente sur licitation. En savoir plus.

♦ Contestation testament
♦ Assistance lors de partage amiable ou de procédure contentieuse entrainant vente sur licitation : voir Ventes aux enchéres

 

Besoin d'un conseil ?

Le Cabinet privilégie la réactivité et la proximité avec sa clientèle pour répondre au mieux aux attentes et particularités de chacun.

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