Droits des affaires

 

Création de société


♦ Choix de la forme de société la plus adaptée avec le client.
♦ Rédaction de statuts.

Cession de parts sociales ou d’action


♦ Rédaction de l’acte de cession.
♦ Publicité dans un journal d’annonces légales.
♦ Formalités de création auprès de la chambre de commerce CCI et/ou du greffe du tribunal de commerce.

Cession de fonds de commerce


♦ Rédaction de l’acte de cession.
♦ Intégralité des formalités auprès des organismes, des créanciers inscrits, du service des hypothèques…

Contentieux lors d’impayé


♦ Envoi d’une mise en demeure de payer au débiteur
♦ Saisine du tribunal de commerce :

  • Rédaction de l’assignation et de conclusions responsives
  • Plaidoirie devant le tribunal de commerce
  • Formalités et démarches pour recouvrer les sommes

Besoin d'un conseil ?

Le Cabinet privilégie la réactivité et la proximité avec sa clientèle pour répondre au mieux aux attentes et particularités de chacun.

Les particularités du cabinet de Maitre GIARD & MAZZA-CAPDEVIELLE :

Maitre GIARD Justine a compétence pour établir des contrats avec tous types de partenaires mais également pour plaider à Pau et dans toute la France.

Le cabinet vous assiste également en dehors de toute procédure judiciaire : par exemple lors d’expertise, de médiation ou conciliation, lors de négociation ou de transaction, de réunion en étude notariée ….

Enfin, le Cabinet fonde sa particularité dans la mise à jour permanente et l’actualisation tant des réformes législatives que de la jurisprudence.

Droit des personnes et de la famille

Droit privé

Droit des affaires

Droit des affaires

Droit routier

Droit routier

Ventes aux enchères publiques

Enchères publiques

Autres domaines de compétences

Autres domaines