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Droits des affaires

 

Le cabinet d’avocats Giard & Mazza-Capdevielle a développé une activité généraliste avec une dominance pour le droit pénal et le droit pénal des affaires

Ainsi, nous défendons quotidiennement vos droits avec expertise dans vos démarches concernant la création de société, la cession de parts sociales ou d’actions, la cession de fonds de commerce ainsi que les contentieux lors d’impayé. Pour bénéficier de nos conseils et nous confier votre dossier, demandez une étude

 

Création de société


Notre cabinet accompagne les dirigeants d’entreprise de la création au développement de leur activité. Nous vous assistons lors de la rédaction des actes juridiques dans le cadre de la création d’une entreprise. De plus, nous vous représentons en justice en cas de litiges liés à votre entreprise. En savoir plus.

♦ Choix de la forme de société la plus adaptée au client et à ses besoins
♦ Rédaction de statuts de société

 

CESSION DE PARTS SOCIALES OU D’ACTIONs


Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans l’ensemble de vos formalités dans la cadre de la cession de vos droits sociaux tant pour la cession de parts sociales ou pour la cession d’actions.

Rédaction de l’acte de cession

Publicité dans un journal d’annonces légales

♦ Formalités de création auprès de la chambre de commerce CCI et/ou du greffe du tribunal de commerce

 

CESSION DE FONDS DE COMMERCE


La vente d’un fonds de commerce requiert une expertise en matière de droit des contrats. Notre cabinet d’avocats à Pau est à votre disposition pour vous assister tout au long des formalités nécessaires lors d’une cession de fonds de commerce. En savoir plus.

Rédaction de l’acte de cession

♦ Intégralité des formalités auprès des organismes, des créanciers inscrits, du service des hypothèques…

 

CONTENTIEUX LORS D’IMPAYÉ


Le cabinet d’avocats Giard & Mazza-Capdevielle, expert du droit à Pau, assiste les entreprises et les créanciers dans la gestion de leur recouvrement de créances face à des problèmes d’impayés.

Envoi d’une mise en demeure de payer au débiteur

♦ Saisine du tribunal de commerce :

  • Rédaction de l’assignation et de conclusions responsives
  • Plaidoirie devant le tribunal de commerce
  • Formalités et démarches pour recouvrer les sommes

Besoin d'un conseil ?

Le Cabinet privilégie la réactivité et la proximité avec sa clientèle pour répondre au mieux aux attentes et particularités de chacun.

Droit des personnes et de la famille

Droit privé

Droit des affaires

Droit des affaires

Droit routier

Droit routier

Ventes aux enchères publiques

Enchères publiques

Autres domaines de compétences

Autres domaines