Réclamations après une prise en charge médicale
- il y a 2 jours
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Les réclamations à la suite d’une prise en charge médicale s’effectuent en plusieurs étapes :
Demander des explications au professionnel de santé ayant assuré la prise en charge
A défaut, de règlement amiable avec la personne ou l’équipe concernée :
- Pour la médecine de ville (médecin généraliste, infirmier libéral, kinésithérapeute...) :
Consulter la CPAM pour obtenir des conseils
Dénoncer les agissements contraires à la déontologie au Conseil de l’Ordre de la profession (médecin, infirmier, podologue, pharmacien, sage-femme, dentiste...)
- Dans le secteur hospitalier (public ou privé) :
Dénoncer la situation au Directeur de l’établissement
Saisir la Commission Des Usagers (présente dans chaque établissement de santé) : elle veillera au respect des droits de l’usager et facilite ses démarches
- Dans le secteur social (accueil de personnes âgées ou en situation de handicap) :
Dénoncer la situation au Directeur de l’établissement
Saisir le Conseil de Vie Sociale (coordonnées figurant au sein de la structure et dans le livret d’accueil) : permet d’échanger sur la situation et exposer les voies de recours
- Pour les 3 secteurs, si les démarches sont insuffisantes :
Dénoncer la situation à l’Agenre Régionale de Santé (veille au bon fonctionnement des secteurs médicaux ➔ pour faire une réclamation en ligne : https://urlr.me/sgeVbY)
Dénoncer la situation auprès du Défenseur des Droits (démarches en ligne : https://urlr.me/uD65Yp)
Saisir le Juge en cas de faute médicale : Me Giard vous accompagne dans les démarches
Attention : les réclamations devront être justifiées par des preuves sérieuses. Vous pouvez à tout moment demander la communication de votre dossier médical.
En cas de maltraitance : contacter le 3977 (7/7j de 9h à 19h)