L’usurpation d’identité est le fait de s’approprier l’identité d’autrui ou d’utiliser les données personnelles d’autrui sans son accord . Elle constitue une infraction pénale punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende. Comment réagir ? 1. Déposer plainte : - Au commissariat de police/la gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République (par lettre recommandée avec accusé de réception), - Toutes les preuves de l’usurpation doivent être transmises (cap

Un logement est dit insalubre lorsqu’il expose la santé ou la sécurité des occupants à des risques (équipements dangereux, animaux néfastes et nuisibles, humidité excessive, moisissures). Le propriétaire doit louer un logement conforme aux normes de sécurité et de salubrité . Comment peut réagir le locataire si son logement est insalubre ? 1.  Signaler l’insalubrité au propriétaire : en échangeant avec lui, puis en lui adressant une mise en demeure par lettre recommandée lu

Le propriétaire peut agir dès le premier loyer impayé en plusieurs étapes. Les 5 étapes pour réagir face aux loyers impayés 1.  Mise en demeure de payer les loyers sous délai (8 jours en principe) : par lettre recommandée ; 2.   Faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur : pour trouver un accord amiable avec le locataire (échéancier). Cette étape est obligatoire lorsque la dette est inférieure ou égale à 5.000 € ; 3.   Faire appel à la caution, à la garanti

La reconnaissance de dette est l’engagement d’une personne (débiteur) de payer une somme d’argent à une autre (créancier). Elle peut être faite devant un notaire ou par un sous-seing privé. Elle doit obligatoirement contenir les mentions suivantes : Date de l’écrit ; Noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance du débiteur et du créancier ; Montant écrit à la main de la somme à payer : en chiffres et en lettres. Si le montant en chiffres est différent de celui en let

La tutelle des majeurs est une des mesures judiciaires permettant de protéger une personne majeure souffrant d’une altération de ses facultés mentales et/ou physiques. C’est la plus protectrice (à la différence de la curatelle ou de la sauvegarde de justice). Ouverture de la tutelle : par une décision du Juge des Tutelles du lieu de résidence de la personne à protéger, saisi par une requête du : Majeur souffrant de l’altération de ses facultés, Procureur de la République, Pro

Le surendettement est qualifié dès lors qu’un particulier est dans l’impossibilité manifeste de payer ses dettes non professionnelles. Conditions de demande : Être un particulier de nationalité française (ou étranger domicilié en France ), Avoir des dettes de vie courante échues ou à échoir (crédit à la consommation, loyer, eau, électricité …) contractées auprès de créanciers établis en France , Être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’endettement , Être de bon

La fraude à la carte bancaire peut être caractérisée dans diverses situations : Hameçonnage/phishing : données personnelles communiquées à des fraudeurs se faisant passer pour une administration (banque, trésor public …) ; Clonage/skimming : piratage de la carte bancaire depuis un distributeur à billets ou un terminal de paiement ; Piratage informatique de la carte bancaire : par des transactions en ligne en utilisant un réseau wifi public. Comment réagir ? Faire opposition à

◆ Toute personne majeure peut désormais modifier, une fois dans sa vie, son nom de famille par simple déclaration à l'état civil sans aucune justification. Ainsi, il est possible de modifier son nom en prenant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance à savoir, soit : -        celui de sa mère, -        de son père, -        ou les deux, -        ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance   Cette demande s’eff