Depuis le 1er janvier 2025, deux principaux changements concernent les automobilistes. 1. Vignettes CRIT’AIR Désormais obligatoires (à peine d’amende de 68 €) dans de nouvelles agglomérations dont certaines dans : - La Communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées : Pau, Billère, Bizanos, Gelos, Idron, Jurançon, Lons, et Mazères-Lezons. La restriction est applicable du lundi au vendredi de 9h à 18h. Plus d’informations sur https://urlz.fr/tGMx  ; - Le Pays-Basque : Hendaye, U

L’EAD est un instrument mesurant le taux d’alcool empêchant le démarrage du moteur d’un véhicule si le taux est supérieur à la règlementation. Il est imposé par décision de justice ou par le préfet de département et est installé par un établissement agréé par la préfecture (liste nationale : https://urlz.fr/rAn0 ). 2 souffles sont exigés :   Avant le démarrage du moteur :  le véhicule ne démarrera pas si le taux relevé est supérieur à celui autorisé ou que le conducteur ne dé

Un PV à la volée est une verbalisation sans interpellation de l’automobiliste (notamment pour excès de vitesse, non-respect de stop/ feu rouge/ distance de sécurité, infraction de stationnement, conduite sur des voies réservées, non-acquittement des péages). L’automobiliste est identifié grâce à la plaque d’immatriculation. Motifs de contestation : véhicule cédé/détruit/volé/loué/prêté, usurpation de plaque d’immatriculation, infraction jamais commise, désignation du véritabl

La rétention est une forme de confiscation du permis de conduire ordonnée par les forces de l’ordre. Elle peut être prononcée à l’encontre du titulaire ayant commis une des infractions visées à l’article L224-1 du Code de la route parmi lesquelles figurent : La conduite sous l’empire d’un état alcoolique ; La conduite en état d’ivresse manifeste ; La conduire sous l’emprise de stupéfiants ; Le dépassement de la vitesse maximale autorisée d’au moins 40 km/h. La rétention entr

L’achat et la consommation de CBD sont autorisés en France (dès lors que la teneur en THC n’excède pas 0,3 %). La principale différence entre le CBD et le cannabis traditionnel réside dans la contenance en THC. Certains tests salivaires effectués par les forces de l’ordre sont positifs au cannabis alors que les conducteurs n’ont consommé que du CBD. Depuis un arrêt du 21 juin 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation interdit de conduire sous l’emprise de CBD (...

4 types de stages : 1. Stage volontaire Permet de récupérer maximum 4 points (dans la limite des 12 points du permis) Délai minimum entre 2 stages volontaires : 1 an + 1 jour. 2. Stage obligatoire en permis probatoire : Pour les jeunes conducteurs en période probatoire après la perte d’au moins 3 points Permet de récupérer maximum 4 points Doit être effectué sous 4 mois à compter de la réception de la Lettre recommandée 48N 3. Stage proposé par le Procureur de la

En cas d’accident de la circulation, la Loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique pour indemniser : les victimes conductrices au moment de l'accident : elles se voient souvent opposer par leur assurance leur éventuelle faute de conduite. les piétons, cyclistes, ou passagers transportés : largement protégées par cette loi. De l’accident à l’indemnisation, plusieurs étapes pour la victime : L’enquête et l’obtention du procès-verbal : le socle du droit à indemnisatio

Vous devez effectuer les étapes ci-dessous : 1) Effectuer une visite médicale :  pour cela veuillez prendre rdv directement auprès de la PRÉFÉCTURE ou auprès de médecins agréés Il peut être imposé en sus de cette visite : Des tests psychotechniques (en fonction de l’infraction) De réaliser des analyses de sang ou d’urine (dans le cas d’alcoolémie ou stupéfiant) 2) Faire la demande de fabrication d’un nouveau permis : Se connecter sur le site :  https://ants.gouv

◆ Est une contravention de 4ème classe : => Pas de suspension de permis de conduire. Quand : - taux d’alcool entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang (contrôle par prise de sang)- taux d’alcool entre 0,25 et 0,39 milligramme par litre d’air expiré ou 0.20g/l de sang pour les permis probatoires (contrôle par éthylomètre) ◆ Est un délit entrainant la suspension du permis de conduire.  Quand : - taux d’alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre de sang (contr

Le procès-verbal d’infraction d’excès de vitesse établi par les forces de l’Ordre ne peut être contesté qu’en rapportant la preuve contraire. Toutefois, d es erreurs ou omissions lors de la rédaction du procès-verbal par les forces de l’Ordre peuvent permettre l’annulation de l'amende. En effet, le procès-verbal d’infraction doit clairement comporter : - la mention précise du type de voie de circulation : s’il n’est pas fait mention du type de voie concernée, nul n