Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire à l’égard de tous leurs ascendants dans le besoin . Réciproquement, tous les ascendants doivent subvenir aux besoins principaux des descendants. Cette obligation existe également entre beaux-parents et gendres/belles-filles lorsque le couple est marié. 1. Les conditions de l’obligation alimentaire o Le créancier d’aliment doit prouver qu’il est dans le besoin : revenus insuffisants, vulnérabilité (âgé, état de santé). Sa si

La reconnaissance d’un enfant permet d ’établir la filiation de celui-ci avec un parent en l’absence de mariage des parents . Elle peut être effectuée avant ou après la naissance de l’enfant, en mairie ou devant un notaire (pour des raisons de confidentialité notamment). 1. Reconnaître un enfant avant naissance : par le père et/ou la mère - Pièces à communiquer : justificatif d’identité + justificatif de domicile/résidence de moins de 3 mois , - L’officier d’état-civil rédige

Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière des pensions alimentaires a été systématisée. Grâce à ce dispositif, le parent qui doit une pension alimentaire, au titre de l’entretien et l’éducation d’un enfant, verse tous les mois le montant de cette pension à l’ARIPA (Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires), qui reverse ensuite la somme au parent qui doit la recevoir. Conditions pour bénéficier du dispositif : Parents séparés ou en cou

Le logement de famille est constitué de la résidence principale des époux (et de leurs enfants) et des meubles la garnissant. L’article 215 du Code civil protège le logement familial : tous les actes portant sur ce logement nécessitent l’accord des 2 époux, comme par exemple : Résiliation du bail portant sur le logement de famille (même si le bail est au nom d’un seul époux) Mise en location du logement familial Vente du logement de famille (même si un seul époux en a la p

Le Juge aux Affaires Familiales peut décider de retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale exercée par un ou les deux parents sur l’enfant. Si le retrait est partiel, le Juge décidera alors des droits qui sont conservés par le parent (droits de garde, de surveillance et d’éducation, droit de consentir à l’émancipation). Ce retrait peut être prononcé dans plusieurs hypothèses : 1. Mise en danger de l'enfant :  mise en danger de la sécurité, de la santé, de la mor

Le délit de non-représentation de l’enfant est une infraction pénale caractérisée par le refus injustifié de remettre un mineur à une personne en droit de le réclamer en vertu d’une décision de justice. 1. Conditions : Présence d’une décision de Justice ayant pour objet la garde de l’enfant mineur. Absence de remise de l’enfant mineur : celui à qui l’enfant est confié par le Juge ne le remet pas à la date prévue par la décision de Justice. Volonté de l’auteur du délit de ne p

Le Pacs est un « contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (article 515-1 Code civil). 2 modes de formations du Pacs : Contrat rédigé par les époux enregistré à la mairie de résidence commune des époux Contrat rédigé et enregistré par le notaire Effets du Pacs : Obligations entre les partenaires du Pacs : Obligation de vie commune (résidence commune + vie de couple) Obligation d’assistance récip

L’article 215 du Code civil impose aux époux l’obligation d’une communauté de vie : ils doivent établir leur domicile conjointement. En principe, l’époux qui quitte le domicile conjugal s’expose au prononcé d’un divorce pour faute et au versement de dommages-intérêts à l’autre époux. Toutefois, dans la pratique, certaines circonstances permettent à un époux de quitter le domicile familial. 1. Séparation amiable Dans le cadre d’une procédure de divorce par consente

Les différentes étapes à effectuer en vue du divorce : 1. Réunion des pièces nécessaires : acte de naissance de moins de 3 mois des époux et enfants, copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois, copie livret de famille, justificatif de revenus, déclaration sur l’honneur ( https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2018-11/d%C3%A9claration-sur-lhonneur-art.272-CCiv.pdf ) 2. Formalités financières et désolidarisation : - Auprès de la banque

Le divorce amiable peut prendre deux formes : Soit un divorce par consentement mutuel entériné par le juge aux affaires familiales ; Soit un divorce sous seing privé par acte d’Avocats et enregistré aux rangs des minutes du Notaire : dans ce dernier cas le divorce peut être prononcé en 1 mois (sans bien immobilier commun) Chaque époux doit être assisté de son propre Avocat. Maitre Justine GIARD rédige une convention de divorce amiable en reprenant les accords des p

Un enfant peut être auditionné dans le cadre d’une procédure devant le juge aux affaires familiales lors d’une séparation ou d’une procédure de divorce. En effet, si l’enfant le souhaite il peut demander son audition au juge. Pour cela, l’enfant doit rencontrer un Avocat de l’enfant , dont la liste figure auprès de l’Ordre des Avocats de Pau. Cet avocat de l’enfant est formé et spécialisé pour accompagner l’enfant et pour le rencontrer avant son audition. Son rôle e

Dans le cadre d’une procédure de divorce, il faut distinguer les conséquences du divorce pour les époux et les enfants.