Contester une filiation
- 7 janv.
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La contestation d’une filiation permet de faire annuler un lien de filiation entre un enfant et un parent en prouvant que ce dernier n’est pas le véritable parent biologique.
Contester une filiation établie par acte notarié
Action engagée par toute personne ayant un intérêt légitime, dans un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte notarié.
Contester une filiation établie par l’acte de naissance
- Si le parent dont la filiation est contestée a élevé l’enfant pendant + de 5 ans : seul le Procureur de la République peut contester la filiation.
- Si le parent dont la filiation est contestée a élevé l’enfant pendant - de 5 ans :
o Qui agit ? Action engagée uniquement par le parent ayant déjà la filiation établie avec l’enfant, la personne qui se prétend être le véritable parent de l’enfant, ou l’enfant lui-même (s’il est majeur).
o Délai : 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé. Si l’enfant conteste lui-même, il peut agir jusqu’à ses 23 ans.
- Si le parent dont la filiation est contestée n’a jamais élevé l’enfant :
o Qui agit ? Action engagée par toute personne ayant un intérêt légitime
o Délai : 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance. Si l’enfant conteste lui-même, il peut agir jusqu’à ses 28 ans.
Comment prouver ?
La preuve est libre (attestation, témoignage, expertise biologique autorisée par le Juge...).
Conséquences de la contestation de filiation retenue par le Juge
- Annulation rétroactive du lien de filiation : les actes d’état-civil sont mis à jour,
- Disparition des droits et devoirs entre le parent et l’enfant (autorité parentale, obligation alimentaire),
- Changement de nom possible pour l’enfant mineur. Le changement de nom de l’enfant majeur requiert son consentement.