L’indemnité d'occupation lors du divorce

Dans le cadre d’un divorce, l’indemnité d’occupation est une contrepartie financière due par un époux qui continue d’habiter dans le domicile conjugal, alors que l’autre a quitté le logement.

Elle permet de rééquilibrer la situation financière de l’époux quittant le logement, surtout s’il continue de rembourser le crédit du domicile conjugal ou s’il paye un loyer pour se reloger.

Dans quels cas l’indemnité d’occupation peut-elle être sollicitée ?

- Lorsque le logement familial est un bien commun des deux époux ;

- Lorsque le logement familial est la propriété exclusive de l’époux l’ayant quitté.

Exception : aucune indemnité ne sera due lorsque le Juge attribue la jouissance du logement à titre gratuit à l’époux.

Comment est fixée l'indemnité d'occupation ?

- D’un accord commun des époux ou par le Juge à défaut d’accord des parties ;

- En fonction de la valeur locative du logement c’est-à-dire du prix auquel le bien pourrait être

loué.

Quand s’applique l'indemnité d'occupation ?

- L’indemnité d’occupation peut d’ores et déjà être fixée par le Juge lors des mesures

provisoires pendant la procédure de divorce ;

- Elle s’appliquera au-delà du prononcé du divorce : tant que l’époux continue d’y vivre en

attente de la vente du bien ou en attente du rachat de la part de l’autre époux par celui qui

vit toujours dans le bien.

Attention : en dehors de tout accord, l’époux qui souhaite bénéficier d’une indemnité d’occupation

peut en formuler la demande dans les 5 ans qui suivent le prononcé du divorce.

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