Excès de vitesse : annulation de l'infraction lors de vices de forme du procès-verbal

Le procès-verbal d’infraction d’excès de vitesse établi par les forces de l’Ordre ne peut être contesté qu’en rapportant la preuve contraire.

Toutefois, des erreurs ou omissions lors de la rédaction du procès-verbal par les forces de l’Ordre peuvent permettre l’annulation de l'amende.

En effet, le procès-verbal d’infraction doit clairement comporter :

- la mention précise du type de voie de circulation : s’il n’est pas fait mention du type de voie concernée, nul ne peut déterminer la vitesse applicable et en déduire l’existence ou non de l’infraction.

- le lieu précis de l’infraction, indiqué par la mention PR (point routier) ou PK (point kilométrique) ainsi que le sens de circulation : cette mention permet de connaître la réglementation applicable et les conditions d’utilisation du radar.

- la vitesse réglementaire (autorisée), la vitesse relevée et la vitesse retenue après application des marges d’erreur. Seule la vitesse retenue fonde les poursuites.

- la mention « radar fixe » ou « radar en mouvement » (cas où le radar est embarqué dans un véhicule en mouvement) : cela a une influence sur les marges de tolérance.

- la marque, le type, le numéro d’identification ainsi que l’organisme ayant opéré la vérification du radar. Il est impératif de vérifier attentivement la date de vérification périodique de l’appareil, qui doit avoir été effectuée moins de 12 mois auparavant. A défaut, la nullité du procès-verbal est prononcée entrainant par conséquent l’annulation des poursuites.

- la marque, le type et l’immatriculation du véhicule objet de l’infraction.

Si une des mentions ci-dessus est erronée ou omise, il est nécessaire de contester l’infraction car « le doute profite au prévenu » : https://www.antai.gouv.fr/designation-ou-contestation/

Ainsi, cela permettra donc d’annuler la contravention.