Inexécution du contrat

il y a 24 heures
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Que faire lorsque le cocontractant n’exécute pas son contrat ou l’exécute mal ?

Suspendre l’exécution de ses engagements : permet de refuser de s’exécuter tant que l’autre partie de n’exécute pas de manière grave ses obligations contractuelles.

Exécution forcée du contrat : demandée devant le Juge et à condition que l’exécution soit matériellement possible ou que l’exécution ferait supporter au débiteur (celui qui doit s’exécuter) de bonne foi un coût trop excessif par rapport à l’avantage réel pour le créancier.

➢ Avant de saisir le Juge, une mise en demeure de s’exécuter doit être délivrée par lettre recommandée au cocontractant.

Résiliation du contrat : met fin au contrat. Elle résulte d’une clause résolutoire (prévoyant que le contrat sera automatiquement rompu si une des parties ne respecte pas une obligation prévue), d’un courrier recommandé émanant du créancier (en cas d’inexécution grave de la part du débiteur) ou d’une décision du Juge.

➢ Dans tous les cas, avant toute démarche de résiliation, une mise en demeure de s’exécuter doit être délivrée par lettre recommandée au cocontractant.

Réduction du prix : uniquement si le contrat a mal été exécuté et qu’aucun prix n’a été payé. Un courrier recommandé doit mentionner la volonté du créancier de réduire le prix proportionnellement à la mauvaise exécution du contrat. Si le prix a été payé (en totalité ou non), la réduction doit être demandée devant le Juge.

➢ Avant d’adresser le courrier ou de saisir le Juge, une mise en demeure de s’exécuter doit être délivrée par lettre recommandée au cocontractant.

Demander des dommages-intérêts : somme d’argent versée pour compenser le préjudice subi par une personne à cause d’une faute ou d’un manquement contractuel.

Attention : dans certaines situations, la force majeure peut excuser l’inexécution du contrat par le cocontractant.