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Actualités

Le cabinet d'avocat à Pau Giard & Mazza-Capdevielle rédige mensuellement des newsletters avec des actualités relatives au droit dans les articles ci-dessous. Pour toutes autres questions ou pour des précisions n'hésitez pas à nous contacter.

Contester une filiation

La contestation d’une filiation permet de faire annuler un lien de filiation entre un enfant et un parent en prouvant que ce dernier n’est pas le véritable parent biologique. Contester une filiation établie par acte notarié Action engagée par toute personne ayant un intérêt légitime, dans un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte notarié. Contester une filiation établie par l’acte de naissance - Si le parent dont la filiation est contestée a élevé l’enfant pendant +

Retour au permis après invalidation ou annulation

Après invalidation ou annulation du permis de conduire, plusieurs étapes sont nécessaires pour obtenir un nouveau titre . Les 5 étapes du retour au permis après invalidation ou annulation Documents préalables à réunir : o En cas d’ annulation par le Juge : document « Référence 7 » notifié après le jugement o En cas d’ invalidation pour solde de points nul : document « Référence 44 » remis par l’autorité à qui le permis a été restitué Tests psychotechniques (liste dans le dé

La résidence de l'enfant en cas de séparation des parents

En cas de séparation, les parents peuvent s’accorder ou, à défaut, saisir le Juge aux Affaires Familiales pour fixer la résidence de l’enfant . Cette résidence est définie dans l’intérêt de l’enfant . Lorsque le Juge doit fixer les modalités de résidence de l’enfant, il prend en compte plusieurs critères dans l’intérêt de l’enfant : les conditions du logement (chambre personnelle pour l’enfant), la disponibilité des parents (souplesses des horaires de travail), les modalité

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