top of page

Actualités

Le cabinet d'avocat à Pau Giard & Mazza-Capdevielle rédige mensuellement des newsletters avec des actualités relatives au droit dans les articles ci-dessous. Pour toutes autres questions ou pour des précisions n'hésitez pas à nous contacter.

Les troubles anormaux du voisinage

Plusieurs situations peuvent constituer un trouble anormal du voisinage : nuisances sonores (radio, animaux...), nuisances olfactives (déchets, animaux, fumées...), nuisances visuelles (dépôt de ferrailles), tapage nocturne/diurne. La victime peut être propriétaire ou simplement locataire. Peu importe que l’activité à l’origine du trouble soit licite ou illicite. La procédure à suivre en cas de troubles anormaux du voisinage - Informer le voisin chez lequel les nuisances se

Réclamations après une prise en charge médicale

Les réclamations à la suite d’une prise en charge médicale s’effectuent en plusieurs étapes. Les étapes pour faire une réclamation après une prise en charge médicale 1. Demander des explications au professionnel de santé ayant assuré la prise en charge 2. A défaut de règlement amiable avec la personne ou l’équipe concernée : -  Pour la médecine de ville (médecin généraliste, infirmier libéral, kinésithérapeute...) : o  Consulter la CPAM pour obtenir des conseils o  Dénonce

Comment réagir face à l'usurpation d'identité

L’usurpation d’identité est le fait de s’approprier l’identité d’autrui ou d’utiliser les données personnelles d’autrui sans son accord . Elle constitue une infraction pénale punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende. Comment réagir ? 1. Déposer plainte : - Au commissariat de police/la gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République (par lettre recommandée avec accusé de réception), - Toutes les preuves de l’usurpation doivent être transmises (cap

bottom of page