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Actualités

Le cabinet d'avocat à Pau Giard & Mazza-Capdevielle rédige mensuellement des newsletters avec des actualités relatives au droit dans les articles ci-dessous. Pour toutes autres questions ou pour des précisions n'hésitez pas à nous contacter.

Nouveautés routières en vigueur au 1er janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, deux principaux changements concernent les automobilistes. 1. Vignettes CRIT’AIR Désormais obligatoires (à peine d’amende de 68 €) dans de nouvelles agglomérations dont certaines dans : - La Communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées : Pau, Billère, Bizanos, Gelos, Idron, Jurançon, Lons, et Mazères-Lezons. La restriction est applicable du lundi au vendredi de 9h à 18h. Plus d’informations sur https://urlz.fr/tGMx  ; - Le Pays-Basque : Hendaye, U

Ethylotest antidémarrage (EAD)

L’EAD est un instrument mesurant le taux d’alcool empêchant le démarrage du moteur d’un véhicule si le taux est supérieur à la règlementation. Il est imposé par décision de justice ou par le préfet de département et est installé par un établissement agréé par la préfecture (liste nationale : https://urlz.fr/rAn0 ). 2 souffles sont exigés :   Avant le démarrage du moteur :  le véhicule ne démarrera pas si le taux relevé est supérieur à celui autorisé ou que le conducteur ne dé

L'intermédiation financière des pensions alimentaires

Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière des pensions alimentaires a été systématisée. Grâce à ce dispositif, le parent qui doit une pension alimentaire, au titre de l’entretien et l’éducation d’un enfant, verse tous les mois le montant de cette pension à l’ARIPA (Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires), qui reverse ensuite la somme au parent qui doit la recevoir. Conditions pour bénéficier du dispositif : Parents séparés ou en cou

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