Dans le cadre d’un divorce, l’indemnité d’occupation est une contrepartie financière due par un époux qui continue d’habiter dans le domicile conjugal , alors que l’autre a quitté le logement. Elle permet de rééquilibrer la situation financière de l’époux quittant le logement , surtout s’il continue de rembourser le crédit du domicile conjugal ou s’il paye un loyer pour se reloger. Dans quels cas l’indemnité d’occupation peut-elle être sollicitée ? - Lorsque le logement famil

Plusieurs situations peuvent constituer un trouble anormal du voisinage : nuisances sonores (radio, animaux...), nuisances olfactives (déchets, animaux, fumées...), nuisances visuelles (dépôt de ferrailles), tapage nocturne/diurne. La victime peut être propriétaire ou simplement locataire. Peu importe que l’activité à l’origine du trouble soit licite ou illicite. La procédure à suivre en cas de troubles anormaux du voisinage - Informer le voisin chez lequel les nuisances se

Les réclamations à la suite d’une prise en charge médicale s’effectuent en plusieurs étapes. Les étapes pour faire une réclamation après une prise en charge médicale 1. Demander des explications au professionnel de santé ayant assuré la prise en charge 2. A défaut de règlement amiable avec la personne ou l’équipe concernée : - Pour la médecine de ville (médecin généraliste, infirmier libéral, kinésithérapeute...) : o Consulter la CPAM pour obtenir des conseils o Dénonce