La reconnaissance de dette est l’engagement d’une personne (débiteur) de payer une somme d’argent à une autre (créancier). Elle peut être faite devant un notaire ou par un sous-seing privé. Elle doit obligatoirement contenir les mentions suivantes : Date de l’écrit ; Noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance du débiteur et du créancier ; Montant écrit à la main de la somme à payer : en chiffres et en lettres. Si le montant en chiffres est différent de celui en let

Un PV à la volée est une verbalisation sans interpellation de l’automobiliste (notamment pour excès de vitesse, non-respect de stop/ feu rouge/ distance de sécurité, infraction de stationnement, conduite sur des voies réservées, non-acquittement des péages). L’automobiliste est identifié grâce à la plaque d’immatriculation. Motifs de contestation : véhicule cédé/détruit/volé/loué/prêté, usurpation de plaque d’immatriculation, infraction jamais commise, désignation du véritabl

La tutelle des majeurs est une des mesures judiciaires permettant de protéger une personne majeure souffrant d’une altération de ses facultés mentales et/ou physiques. C’est la plus protectrice (à la différence de la curatelle ou de la sauvegarde de justice). Ouverture de la tutelle : par une décision du Juge des Tutelles du lieu de résidence de la personne à protéger, saisi par une requête du : Majeur souffrant de l’altération de ses facultés, Procureur de la République, Pro