Les troubles anormaux du voisinage
- 3 sept. 2025
- 1 min de lecture
Plusieurs situations peuvent constituer un trouble anormal du voisinage : nuisances sonores (radio, animaux...), nuisances olfactives (déchets, animaux, fumées...), nuisances visuelles (dépôt de ferrailles), tapage nocturne/diurne.
La victime peut être propriétaire ou simplement locataire.
Peu importe que l’activité à l’origine du trouble soit licite ou illicite.
La procédure à suivre en cas de troubles anormaux du voisinage
- Informer le voisin chez lequel les nuisances se produisent : en lui envoyant notamment des courriers en lettre recommandée avec accusé de réception (qui constitueront des preuves s’il y a lieu de saisir le juge) ;
- Tentative de conciliation préalable : cette conciliation est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge et a pour objectif de parvenir à un règlement amiable du litige. En cas d’échec, il sera possible de saisir le Juge ;
- Procédure judiciaire : pour que le Juge qualifie le trouble anormal du voisinage, il faudra rapporter un maximum de preuves (courriers, constat d’huissier, témoignages d’autres voisins, certificats médicaux si les troubles ont des conséquences sur la santé de la victime). Il sera également possible de demander au juge de désigner un expert judiciaire afin qu’il constate le trouble.
Le juge pourra condamner l’auteur du trouble à des dommages et intérêts et lui imposer de mettre fin aux nuisances.
Attention : Depuis une loi du 15 avril 2024, aucune responsabilité du voisin ne sera retenue si
l’activité :
- Est antérieure à l’installation de la personne se plaignant du trouble ;
- Elle respecte la législation ;
- Elle se poursuit dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas
à l’origine de l’aggravation du trouble anormal de voisinage.