Le surendettement est qualifié dès lors qu’un particulier est dans l’impossibilité manifeste de payer ses dettes non professionnelles. Conditions de demande : Être un particulier de nationalité française (ou étranger domicilié en France ), Avoir des dettes de vie courante échues ou à échoir (crédit à la consommation, loyer, eau, électricité …) contractées auprès de créanciers établis en France , Être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’endettement , Être de bon

Le logement de famille est constitué de la résidence principale des époux (et de leurs enfants) et des meubles la garnissant. L’article 215 du Code civil protège le logement familial : tous les actes portant sur ce logement nécessitent l’accord des 2 époux, comme par exemple : Résiliation du bail portant sur le logement de famille (même si le bail est au nom d’un seul époux) Mise en location du logement familial Vente du logement de famille (même si un seul époux en a la p

La rétention est une forme de confiscation du permis de conduire ordonnée par les forces de l’ordre. Elle peut être prononcée à l’encontre du titulaire ayant commis une des infractions visées à l’article L224-1 du Code de la route parmi lesquelles figurent : La conduite sous l’empire d’un état alcoolique ; La conduite en état d’ivresse manifeste ; La conduire sous l’emprise de stupéfiants ; Le dépassement de la vitesse maximale autorisée d’au moins 40 km/h. La rétention entr