Divorce amiable par acte d'avocats

Le divorce amiable peut prendre deux formes :

• Soit un divorce par consentement mutuel entériné par le juge aux affaires familiales ;

• Soit un divorce sous seing privé par acte d’Avocats et enregistré aux rangs des minutes du Notaire : dans ce dernier cas le divorce peut être prononcé en 1 mois (sans bien immobilier commun)

Chaque époux doit être assisté de son propre Avocat.

1. Maitre Justine GIARD rédige une convention de divorce amiable en reprenant les accords des parties et selon les pièces justificatives nécessaires.

2. Cette convention de divorce amiable est ensuite transmise par lettre recommandée à chacun des époux.

3. Passé le délai de rétractation de 15 jours à compter de la réception du recommandé, les époux se retrouvent avec leurs Avocats respectifs pour signer la convention.

4. Maitre Justine GIARD transmet la convention de divorce signée et accompagnée des pièces au notaire désigné par les parties, afin qu’il la dépose aux rangs de ses minutes (c’est-à-dire qu’il l’archive). Ce dépôt auprès du notaire a un cout de 49,44 € TTC.

   • Une attestation de dépôt aux rangs des minutes est alors transmise aux époux valant jugement de divorce.

5. Maitre Justine GIARD procède ensuite aux transcriptions du divorce sur les actes d’état civil des époux (acte de naissance et acte de mariage) afin que la mention du divorce soit portée.

ATTENTION : une condition pour ce divorce amiable et rapide : les époux ne doivent plus avoir de bien immobilier en commun, cela signifie donc que :

• soit le bien immobilier appartient à un seul des deux époux

• soit le bien immobilier commun a été vendu

• soit un époux souhaite racheter la part de l’autre et qu’un acte liquidatif a été effectué chez le Notaire et qu’une soulte a été versée 08/04/2023