La recherche de paternité
- 2 mars
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La recherche de paternité permet d’établir la filiation entre un enfant et une personne qu’il estime être son père. Elle suppose une action en justice.
Qui agit ?
L’enfant lui-même ou son autre parent (ou le tuteur) s’il est mineur.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Contre qui agir ?
L’action est engagée contre le prétendu père (ou ses héritiers s’il est décédé).
Délais d’action
L’enfant ne doit pas avoir plus de 28 ans pour engager la procédure.
Comment prouver ?
Tous les modes de preuves sont admis (photos, témoignages, aveux...) dès lors qu’ils établissent l’existence d’une relation intime entre les deux parents pendant la période légale de conception de l’enfant (180 à 300 jours avant sa naissance).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) : elle nécessite l’accord des personnes concernées. Si le père la refuse, le juge pourra l’analyser en un aveu de paternité.
Effets de la décision acceptant la demande
Le lien de filiation entre l’enfant et le père rétroagit (il s’applique depuis le jour de la naissance de l’enfant).
Le juge pourra aussi statuer sur l’autorité parentale exercée par le nouveau père, l’attribution du nom du père ou encore la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Attention : l’action en recherche de paternité est impossible quand :
o L’enfant est né d’une relation incestueuse (père/mère-fils/fille ou frère-sœur) ;
o L’enfant est placé en vue d’une adoption.
Si une filiation est déjà établie avec un autre père, il faudra d’abord exercer une action en contestation de paternité avant d’exercer l’action en recherche de paternité.