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Actualités

Le cabinet d'avocat à Pau Giard & Mazza-Capdevielle rédige mensuellement des newsletters avec des actualités relatives au droit dans les articles ci-dessous. Pour toutes autres questions ou pour des précisions n'hésitez pas à nous contacter.

Obligation alimentaire entre ascendants et descendants

Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire à l’égard de tous leurs ascendants dans le besoin . Réciproquement, tous les ascendants doivent subvenir aux besoins principaux des descendants. Cette obligation existe également entre beaux-parents et gendres/belles-filles lorsque le couple est marié. 1. Les conditions de l’obligation alimentaire o Le créancier d’aliment doit prouver qu’il est dans le besoin : revenus insuffisants, vulnérabilité (âgé, état de santé). Sa si

Reconnaître un enfant

La reconnaissance d’un enfant permet d ’établir la filiation de celui-ci avec un parent en l’absence de mariage des parents . Elle peut être effectuée avant ou après la naissance de l’enfant, en mairie ou devant un notaire (pour des raisons de confidentialité notamment). 1. Reconnaître un enfant avant naissance : par le père et/ou la mère - Pièces à communiquer : justificatif d’identité + justificatif de domicile/résidence de moins de 3 mois , - L’officier d’état-civil rédige

Comment réagir face aux loyers impayés

Le propriétaire peut agir dès le premier loyer impayé en plusieurs étapes. Les 5 étapes pour réagir face aux loyers impayés 1.  Mise en demeure de payer les loyers sous délai (8 jours en principe) : par lettre recommandée ; 2.   Faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur : pour trouver un accord amiable avec le locataire (échéancier). Cette étape est obligatoire lorsque la dette est inférieure ou égale à 5.000 € ; 3.   Faire appel à la caution, à la garanti

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