Après invalidation ou annulation du permis de conduire, plusieurs étapes sont nécessaires pour obtenir un nouveau titre . Les 5 étapes du retour au permis après invalidation ou annulation Documents préalables à réunir : o En cas d’ annulation par le Juge : document « Référence 7 » notifié après le jugement o En cas d’ invalidation pour solde de points nul : document « Référence 44 » remis par l’autorité à qui le permis a été restitué Tests psychotechniques (liste dans le dé

En cas de séparation, les parents peuvent s’accorder ou, à défaut, saisir le Juge aux Affaires Familiales pour fixer la résidence de l’enfant . Cette résidence est définie dans l’intérêt de l’enfant . Lorsque le Juge doit fixer les modalités de résidence de l’enfant, il prend en compte plusieurs critères dans l’intérêt de l’enfant : les conditions du logement (chambre personnelle pour l’enfant), la disponibilité des parents (souplesses des horaires de travail), les modalité

Dans le cadre d’un divorce, l’indemnité d’occupation est une contrepartie financière due par un époux qui continue d’habiter dans le domicile conjugal , alors que l’autre a quitté le logement. Elle permet de rééquilibrer la situation financière de l’époux quittant le logement , surtout s’il continue de rembourser le crédit du domicile conjugal ou s’il paye un loyer pour se reloger. Dans quels cas l’indemnité d’occupation peut-elle être sollicitée ? - Lorsque le logement famil