Réforme de l'accès au juge : nouvelle contribution obligatoire
- il y a 22 heures
- 1 min de lecture
Depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l’aide juridique est due obligatoirement lors de la saisine du Tribunal judiciaire ou du Conseil de prud’hommes.
1. Entrée en vigueur de la mesure
Cette obligation s’applique aux actions en justice introduites à compter du 1er mars 2026.
2. Modalités et montant
Contribution de 50 € due par le justiciable qui saisit le Juge, uniquement depuis le site : https://timbres.impots.gouv.fr
Le justificatif de paiement doit être joint au dossier lors du dépôt de l’acte saisissant le Juge. Le titre est valable 12 mois à compter de sa date d’achat. Un remboursement peut être accordé dans un délai de 18 mois s’il n’est finalement pas utilisé pour saisir le Juge.
3. Procédures concernées
Affaires civiles devant le Tribunal judiciaire et le Conseil de prud’hommes.
4. Dispenses de contribution
La contribution n’est pas due :
- Devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), le Juge des enfants, le Juge des libertés et la détention (notamment en matière d’hospitalisation sans consentement), le Juge des tutelles.
- Pour certaines procédures : ordonnances de protection, surendettement des particuliers, redressement et liquidation judiciaires, injonction de payer et procédures d’homologation d’une convention parentale.
- Si la personne qui saisit le Juge bénéficie de l’Aide juridictionnelle.
5. Délais de régularisation
En cas de non-paiement lors du dépôt de l’acte saisissant le Juge, un délai de 15 jours de régularisation est accordé. À défaut, la demande en justice peut être considérée comme irrecevable.