Le Juge aux Affaires Familiales peut décider de retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale exercée par un ou les deux parents sur l’enfant. Si le retrait est partiel, le Juge décidera alors des droits qui sont conservés par le parent (droits de garde, de surveillance et d’éducation, droit de consentir à l’émancipation). Ce retrait peut être prononcé dans plusieurs hypothèses : 1. Mise en danger de l'enfant :  mise en danger de la sécurité, de la santé, de la mor

Le délit de non-représentation de l’enfant est une infraction pénale caractérisée par le refus injustifié de remettre un mineur à une personne en droit de le réclamer en vertu d’une décision de justice. 1. Conditions : Présence d’une décision de Justice ayant pour objet la garde de l’enfant mineur. Absence de remise de l’enfant mineur : celui à qui l’enfant est confié par le Juge ne le remet pas à la date prévue par la décision de Justice. Volonté de l’auteur du délit de ne p

La fraude à la carte bancaire peut être caractérisée dans diverses situations : Hameçonnage/phishing : données personnelles communiquées à des fraudeurs se faisant passer pour une administration (banque, trésor public …) ; Clonage/skimming : piratage de la carte bancaire depuis un distributeur à billets ou un terminal de paiement ; Piratage informatique de la carte bancaire : par des transactions en ligne en utilisant un réseau wifi public. Comment réagir ? Faire opposition à