Exercer un droit de rétractation
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Le délai de rétractation permet de retirer le consentement à un contrat après la conclusion de l’acte.
1. Contrats bénéficiant du droit de rétractation
Achat sur internet, démarchage à domicile/téléphonique, achat d’un immeuble à usage d’habitation.
➢ Pour les achats en magasin, la loi n’imposant pas de droit de rétractation, seule une clause contractuelle peut l’envisager.
➢ Aucune rétractation n’est possible pour les prestations/biens achetés en foire ou salon
➢ Certains biens sont insusceptibles de rétractation : produits périssables ou personnalisés,
service déjà fourni...
2. Délai de rétractation
o En principe : 14 jours dès la signature du contrat (pour le contrat de prestation de service) ou dès le lendemain de la livraison (pour l’achat de bien). Le bien devra être restitué au vendeur sous 14 jours à compter du jour où il est informé de la rétractation et aux frais du vendeur (sauf si le contrat prévoit la prise en charge par l’acheteur)
o Achat d’un bien immobilier à usage d’habitation : 10 jours dès la notification de la promesse/compromis à l’acheteur
3. Procédure
Remplir le formulaire de rétractation puis l’adresser au vendeur (en lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de l’envoi dans les délais).
4. Remboursement
Le vendeur a 14 jours (dès réception de l’information de rétractation ou dès réception du produit restitué) pour rembourser le prix intégral. En cas de retard, une mise en demeure (en lettre recommandée) peut lui être adressée pour solliciter le paiement et des pénalités de retard au taux légal.
➢ Si le vendeur refuse la rétractation ou le remboursement, le Tribunal compétent peut être saisi. Me Giard vous accompagne dans cette démarche et étudiera les clauses du contrat.
Attention : avant de conclure un contrat, il est important de lire les conditions générales et particulières pouvant contenir des clauses spécifiques à l’exercice du droit de rétractation.